Cour de cassation - Arrêt du 1 juin 1983 (Belgique)

Date de publication :
01-06-1983
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830601-1
Numéro de rôle :
6763

Résumé

N'est pas légalement justifiée la décision qui déclare un conducteur seul responsable des conséquences d'un accident du roulage, alors qu'elle ne contient pas de constatation d'où il peut se déduire que le dommage, tel qu'il s'est réalisé, se serait aussi produit sans la faute relevée à charge de l'autre conducteur. ( Code civil, article 1382 et 1383. )

Arrêt

Pas de contenu