Cour de cassation - Arrêt du 1 juin 1983 (Belgique)

Date de publication :
01-06-1983
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830601-2
Numéro de rôle :
6763

Résumé

Le juge d'appel qui se réfère aux motifs du premier juge répond aux conclusions prises devant lui, lorsque ces motifs contiennent une réponse à la demande, à la défense ou à l'exception formulée en degré d'appel. (Constit., art. 97).

Arrêt

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