Cour de cassation - Arrêt du 1 octobre 1980 (Belgique)

Date de publication :
01-10-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19801001-1
Numéro de rôle :

Résumé

Lorsque le conducteur tenu de céder le passage à celui qui circule sur la voie abordée ne peut, en raison de la disposition des lieux, s'assurer de la présence d'un conducteur sur cette voie qu'en s'y engageant, il peut s'avancer sur celle-ci dans la mesure strictement indispensable et avec la prudence requise pour le faire sans risque d'accident, eu égard au comportement prévisible d'un éventuel conducteur prioritaire. ( Code de la route, art. 12. )

Arrêt

Pas de contenu