Cour de cassation - Arrêt du 10 juin 1982 (Belgique)

Date de publication :
10-06-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820610-1
Numéro de rôle :
3267

Résumé

Ne doivent pas être rendus par les mêmes juges l'arrêt qui invite les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel et l'arrêt ultérieur qui recoit l'appel, mais ne statue pas sur le fond de l'affaire tel qu'il avait été plaidé avant l'arrêt d'avant dire droit et rejette les débats qui s'étaient déroulés jusqu'à cet arrêt (article 779 du Code judiciaire.)

Arrêt

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