Cour de cassation - Arrêt du 10 juin 1982 (Belgique)

Date de publication :
10-06-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820610-3
Numéro de rôle :
3449

Résumé

Le juge du fond apprécie souverainement, dans les limites des conclusions des parties, l'étendue du dommage causé par un fait illicite, s'il y a lieu d'accorder des intérêts compensatoires à titre de complément d'indemnité, et le point de départ du calcul de ces intérêts. (Code civil, articles 1382 et 1383.)

Arrêt

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