Cour de cassation - Arrêt du 10 mars 1986 (Belgique)

Date de publication :
10-03-1986
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860310-4
Numéro de rôle :
7355

Résumé

Lorsque les parties ont conclu successivement et sans interruption plusieurs contrats de travail et que le dernier l'a été pour une durée indéterminée le délai minimum de préavis est déterminé en tenant compte des années de service ininterrompu auprès du même employeur au moment où le préavis prend cours. ( Loi du 3 juillet 1978, art. 82, alinéa 2, alinéa 2 ).

Arrêt

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