Cour de cassation - Arrêt du 10 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
10-11-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091110-4
Numéro de rôle :
P.09.0655.N

Résumé

L'application de l'article 35, § 4, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, qui prévoit que le cautionnement est attribué à l'Etat dès que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse, est resté en défaut de se présenter à un acte quelconque de la procédure ou pour l'exécution du jugement, requiert à titre nécessaire mais suffisant l'application de l'article 35, § 4, dernier alinéa, de ladite loi, selon lequel le défaut, par le condamné, de se présenter pour l'exécution du jugement est constaté, sur les réquisitions du ministère public, par le tribunal qui a prononcé la condamnation; le fait que les réquisitions du ministère public soient postérieures à la citation en restitution du cautionnement par des tiers qui l'ont versé n'y fait pas obstacle.

Arrêt

N° P.09.0655.N

A. B.,

Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 35, § 4, dernier alinéa, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : le cautionnement ne peut être déclaré acquis que lorsque le ministère public en prend l'initiative ; en l'espèce, l'initiative a été prise non par le ministère public, mais par les parties V. et V. qui ont cité le ministère public en restitution du cautionnement.

2. L'article 35, § 4, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1990 prévoit que le cautionnement est attribué à l'Etat dès que l'inculpé ou le condamné, sans motif légitime d'excuse, est resté en défaut de se présenter à un acte quelconque de la procédure ou pour l'exécution du jugement.

Le dernier alinéa dudit article prévoit que le défaut, par le condamné, de se présenter pour l'exécution du jugement est constaté, sur les réquisitions du ministère public, par le tribunal qui a prononcé la condamnation. Le jugement déclare, en même temps, que le cautionnement est acquis à l'Etat.

3. L'application de la disposition légale précitée requiert à titre nécessaire mais suffisant que le défaut, par le condamné, de se présenter pour l'exécution du jugement soit constaté, sur les réquisitions du ministère public, par le tribunal qui a prononcé la condamnation.

Le fait que les réquisitions du ministère public soient postérieures à la citation en restitution du cautionnement versé n'y fait pas obstacle.

Le moyen, déduit d'une autre conception juridique, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix novembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,