Cour de cassation - Arrêt du 10 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
10-11-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091110-6
Numéro de rôle :
P.09.1548.N

Résumé

Le mandat d'arrêt européen constitue un titre autonome de privation de liberté et l'article 12 de la Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres prévoit que, lorsqu'une personne est arrêtée sur la base d'un mandat d'arrêt européen, c'est l'autorité judiciaire d'exécution qui décide s'il convient de la maintenir en détention conformément au droit de l'État membre d'exécution et que la mise en liberté provisoire est possible à tout moment conformément au droit interne de l'État membre d'exécution; il en résulte que la personne concernée détenue en exécution d'un mandat d'arrêt européen dans l'Etat d'exécution, ne peut demander sa mise en liberté dans l'Etat requérant et qu'il ne peut davantage le faire en contestant dans l'Etat requérant un titre privatif de liberté autre que le mandat d'arrêt européen, même si celui-ci a été décerné en vertu de cet autre titre (1). (1) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.

Arrêt

N° P.09.1548.N

LE PROCUREUR FEDERAL,

demandeur,

contre

M. A. A.,

prévenu,

demandeur en libération conditionnelle,

Me Marijn Van Nooten, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le défendeur invoque l'irrecevabilité du pourvoi : l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne permet pas au ministère public de former un pourvoi en cassation contre la décision d'ordonner la mise en liberté provisoire ensuite de l'arrestation immédiate.

2. L'examen du pourvoi concerne non seulement l'application de la loi du 20 juillet 1990, mais également celle de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (désignée ci-après décision-cadre du 13 juin 2002).

3. Le ministère public peut se pourvoir en cassation contre les décisions relatives à l'application de la décision-cadre du 13 juin 2002.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 12 de la décision-cadre du 13 juin 2002 et 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 : l'arrêt déclare à tort recevable la demande du défendeur ; en effet, le défendeur a été arrêté par les autorités bulgares en exécution d'un mandat d'arrêt européen et non de la décision d'arrestation immédiate prononcée par le jugement rendu sur opposition le 15 janvier 2009.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le jugement rendu sur opposition le 15 janvier 2009 par le tribunal correctionnel de Bruxelles condamne le défendeur à une peine et ordonne l'arrestation immédiate du défendeur ;

- ce jugement a fait l'objet d'un appel dont la cour d'appel de Bruxelles est toujours saisie ;

- ensuite du mandat d'arrestation immédiate, un mandat d'arrêt européen a été décerné contre le défendeur à la demande des autorités judiciaires belges ;

- le défendeur a été arrêté en Bulgarie en exécution dudit mandat d'arrêt européen.

3. Le mandat d'arrêt européen constitue un titre autonome de privation de liberté.

L'article 12 de la décision-cadre du 13 juin 2002 prévoit que, lorsqu'une personne est arrêtée sur la base d'un mandat d'arrêt européen, c'est l'autorité judiciaire d'exécution qui décide s'il convient de la maintenir en détention conformément au droit de l'État membre d'exécution et que la mise en liberté provisoire est possible à tout moment conformément au droit interne de l'État membre d'exécution.

4. Il en résulte que la personne concernée détenue en exécution d'un mandat d'arrêt européen dans l'Etat d'exécution, ne peut demander sa mise en liberté dans l'Etat requérant. Il ne peut davantage le faire en contestant dans l'Etat requérant un titre privatif de liberté autre que le mandat d'arrêt européen, même si celui-ci a été décerné en vertu de cet autre titre.

5. La demande de mise en liberté provisoire du défendeur a été introduite en exécution de l'article 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 et s'oppose au mandat d'arrestation immédiate décerné par le jugement rendu sur opposition le 15 janvier 2009.

6. L'arrêt décide que cette demande est recevable dès lors que le défendeur est effectivement détenu dans une prison bulgare en exécution d'un mandat d'arrêt européen, fondé sur l'arrestation immédiate ordonnée par le jugement du 15 janvier 2009. De ce fait, l'arrêt déclare en réalité que la demande de mise en liberté provisoire est également valablement dirigée contre le titre autonome que constitue le mandat d'arrêt européen exécuté en Bulgarie. Ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

7. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix novembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,