Cour de cassation - Arrêt du 11 avril 1980 (Belgique)

Date de publication :
11-04-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800411-2
Numéro de rôle :

Résumé

Est légale la décision aux termes de laquelle la suspension de l'exécution d'une décision d'une institution universitaire libre, prévue à l'article 45, par. 4, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, prend fin à l'expiration des délais prévus au par. 5 dudit article.

Arrêt

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