Cour de cassation - Arrêt du 11 janvier 2002 (Belgique)

Date de publication :
11-01-2002
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20020111-8
Numéro de rôle :
C000313F

Résumé

Le bâtonnier de l'Ordre des avocats peut prendre les mesures conservatoires que la prudence exige et notamment décider qu'en plaidant une cause déterminée, un avocat mettrait en péril les principes de dignité et de délicatesse de sa profession et de lui interdire pour cette raison de le faire; cette mesure ne doit pas nécessairement être limitée dans le temps (1).

Arrêt

N° C.00.0313.F
V. P., avocat, agissant en sa qualité de bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, Palais de Justice, place Poelaert,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,
contre
1. V.W.E.,
2. H. C.
défendeurs en cassation,
représentés par Maître Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Malines, Battelsesteenweg, 95, où il est fait élection de domicile.
I. La décision attaquée.
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Bruxelles.
II. La procédure devant la Cour.
Le conseiller Philippe Echement a fait rapport.
L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu.
III. Le moyen de cassation.
Le demandeur présente un moyen de cassation libellé dans les termes suivants :
Violation des articles 447, alinéas 1er et 2, 456, spécialement alinéa 1er, 457 et 464 du Code judiciaire,
en ce que
l'arrêt, après avoir considéré à bon droit qu'il n'était saisi que de la question si l'injonction du bâtonnier faite le 8 décembre 1998 au défendeur de s'abstenir de défendre la défenderesse dans le litige qui l'opposait à son ex-mari devant les juridictions montoises (porte une atteinte illicite au droit du défendeur de défendre la défenderesse et au droit de celle-ci de choisir librement son avocat) et que, en formulant l'injonction litigieuse, le demandeur n'avait pas exercé une compétence illicite, décide qu'à défaut pour ce dernier d'avoir saisi le conseil de l'Ordre d'une demande de prolongation, cette injonction a cessé de sortir ses effets le 8 mars 1999, aux motifs "qu'(...) il ne peut être perdu de vue que la mesure prise par le bâtonnier ne l'est qu'à titre conservatoire; qu'il résulte, en effet, tant des termes de l'article 464 du Code judiciaire que de l'économie des dispositions du Code judiciaire consacrant le rôle du bâtonnier que les compétences de celui-ci en matière disciplinaire ne constituent, dans les cas graves qui portent atteinte à la liberté de l'avocat, qu'une phase préalable à l'intervention du conseil de l'Ordre qui seul détient, par application des articles 456 et suivants du Code judiciaire, le pouvoir de maintenir la discipline de la profession par l'application de sanctions durables aux membres du barreau; que cette compétence exclusive et le respect du principe général des droits de la défense impliquent nécessairement que la décision du bâtonnier qui entrave le libre exercice par un avocat des droits que lui reconnaît l'article 444 du Code judiciaire, lorsque l'avocat n'accepte pas l'injonction de son bâtonnier, doit nécessairement être soumise, dans un délai raisonnable, à l'autorité collégiale que constitue le conseil de l'Ordre dont les décisions, en matière disciplinaire, sont elles-mêmes susceptibles d'un recours devant le conseil de discipline d'appel (article 472 et suivants du Code judiciaire); que tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que (le demandeur) aurait pris, de
puis la décision incriminée du 8 décembre 1998 (confirmée par une lettre du 26 avril 1999), une initiative en vue de porter l'affaire devant le conseil de l'Ordre du barreau de Bruxelles; que dans la mesure où l'injonction querellée semble figer la situation de manière définitive et pour une période illimitée, et dans cette mesure seulement, la cour (d'appel) considère qu'il en résulte, pour (le défendeur) et sa cliente (la défenderesse), une situation préjudiciable et irrégulière qui méconnaît les droits consacrés par les articles 444 du Code judiciaire, et 6 - 3 c et 14 - 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme invoqués par les (défendeurs) à l'appui de leur recours; qu'à bon droit, le premier juge a été sensible à cet aspect de la situation puisqu'il a estimé, sur pied de l'article 464 du Code judiciaire, que l'injonction du bâtonnier ne pouvait sortir ses effets plus de trois mois après le 8 décembre 1998, par analogie avec le délai de validité maximale de la décision par laquelle le bâtonnier interdit à un avocat la fréquentation du palais de justice; que cette appréciation est raisonnable et doit être approuvée; qu'en effet, l'injonction faite à un avocat de ne plus assumer la défense des intérêts d'un client est une mesure grave comme l'est celle qui lui interdit de fréquenter le palais de justice; que ces deux mesures, qui entravent de manière importante le libre exercice de la profession d'avocat et portent atteinte aux droits précités, ne peuvent sortir leurs effets que pour une période limitée, à moins d'être confirmées par une décision collégiale du conseil de l'Ordre intervenant avant la fin de la période de validité de la décision unilatérale du bâtonnier; que le bâtonnier ne peut contourner la difficulté en réitérant de manière périodique son injonction pour éviter la caducité par le simple écoulement du temps; que sur ce point, le texte de l'article 464 du Code judiciaire est clair : l'interdiction ne vaut que pour une période de trois mois maximum, délai qui ne peut être prolongé que par une sentence motivée du conseil de l'Ordre; qu'il y a lieu de constater qu'à défaut d'avoir saisi le conseil de l'Ordre de la question litigieuse, l'injonction faite par (le demandeur) (au défendeur) a cessé de sortir ses effets le 8 mars 1999; que les demandes sont fondées dans cette mesure, comme l'a décidé à bon droit le premier juge",
alors que
l'article 447, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le bâtonnier est le chef de l'Ordre; que l'article 447, alinéa 2, du même code dispose qu'il convoque et préside l'assemblée générale des avocats et le conseil de l'Ordre; que l'article 456 détermine les missions du conseil de l'Ordre - qu'il préside et représente -, notamment la sauvegarde de l'honneur de l'Ordre, le maintien des principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de la profession d'avocat; que l'article 457 donne au bâtonnier le pouvoir de saisir le conseil de l'Ordre des affaires disciplinaires et que l'article 464 lui confère le pouvoir de prendre des mesures conservatoires; qu'en vertu de toutes ces dispositions, le bâtonnier, qui est le chef de l'Ordre, faisant application des règles de la déontologie, a légalement le pouvoir de décider qu'en plaidant une cause déterminée, un avocat mettrait en péril les principes de dignité et de délicatesse de sa profession et de lui interdire, pour cette raison, de le faire; que ce pouvoir n'est pas limité dans le temps; qu'en effet, aux termes de l'article 464 du Code judiciaire, le bâtonnier peut prendre les mesures conservatoires que la prudence exige dès que les faits reprochés à un avocat font craindre que l'exercice ultérieur de son activité professionnelle ne soit de nature à causer préjudice à des tiers ou à l'honneur de l'Ordre; que la seule mesure conservatoire qui n'a qu'un caractère provisoire est la défense faite à l'avocat de fréquenter le palais; que, dans ce cas seulement, la mesure prise par le bâtonnier ne peut porter sur une période excédant trois mois, ce délai pouvant cependant être prolongé par une sentence motivée du conseil de l'Ordre, exécutoire par provision mais susceptible d'appel; que l'extension - par analogie ou autrement - de cette exception, au motif que "l'injonction faite à un avocat de ne plus assumer la défense d'un client est une mesure grave comme l'est celle qui lui interdit de fréquenter le palais de justice", viole, partant, toutes les dispositions visées au moyen et, spécialement l'article 464 du Code judiciaire.
IV. La décision de la Cour.
Attendu qu'en vertu de l'article 464 du Code judiciaire, lorsque les faits reprochés à un avocat font craindre que l'exercice ultérieur de son activité professionnelle ne soit de nature à causer préjudice à des tiers ou à l'honneur de l'Ordre, le bâtonnier peut prendre les mesures conservatoires que la prudence exige et même faire défense à l'avocat de fréquenter le palais pendant une période n'excédant pas trois mois;
Que cette disposition confère au bâtonnier notamment le pouvoir de décider qu'en plaidant une cause déterminée, un avocat mettrait en péril les principes de dignité et de délicatesse de sa profession et de lui interdire pour cette raison de le faire;
Que l'article 464 précité n'impose pas de limiter une telle mesure dans le temps;
Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles a, par une lettre du 8 décembre 1998, invité le défendeur, sous peine de sanctions disciplinaires, à se déporter de la défense des intérêts de la défenderesse, en justifiant cette décision par le manque de sérénité, de réserve et de distance dont le défendeur avait, selon lui, fait preuve lors de cette défense; que l'arrêt relève que le bâtonnier a, par cette mesure de caractère essentiellement préventif, entendu éviter l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre le défendeur;
Que l'arrêt énonce " que l'injonction du bâtonnier ne pouvait sortir ses effets plus de trois mois après le 8 décembre 1998, par analogie avec le délai de validité maximale de la décision par laquelle le bâtonnier interdit à un avocat la fréquentation du palais de justice; (...) que, sur ce point, le texte de l'article 464 du Code judiciaire est clair : l'interdiction ne vaut que pour une période de trois mois maximum, délai qui ne peut être prolongé que par une sentence motivée du conseil de l'Ordre ", et décide " qu'à défaut d'avoir saisi le conseil de l'Ordre de la question litigieuse, l'injonction faite par le bâtonnier (...) au (défendeur) a cessé de sortir ses effets le 8 mars 1999 ";
Attendu que l'arrêt qui, pour statuer au provisoire, donne de l'article 464 du Code judiciaire une interprétation dont cette disposition n'est raisonnablement pas susceptible, ne justifie pas légalement sa décision;
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Claude Parmentier, faisant fonction de président, les conseillers Philippe Echement, Christian Storck, Didier Batselé et Christine Matray, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille deux par le conseiller Claude Parmentier, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Xavier De Riemaecker, avec l'assistance du greffier adjoint, Christine Danhiez.