Cour de cassation - Arrêt du 11 mai 1983 (Belgique)

Date de publication :
11-05-1983
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830511-3
Numéro de rôle :
2894

Résumé

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui déclare non établie la prévention, retenue à charge d'un membre du collège des bourgmestre et échevins devant prendre part au vote sur la désignation d'un instituteur communal, d'avoir refusé ou entravé l'accès à l'emploi d'un travailleur pour des motifs explicites ou implicites fondés directement ou indirectement sur le sexe de ce travailleur, au seul motif que priver tout citoyen devant prendre part au vote d'une assemblée délibérante, tel le collège des bourgmestre et échevins, de manifester librement son opinion avant le scrutin, porterait atteinte au droit de manifester son opinion en toute matière, garantie par l'article 14 de la Constitution, et au droit de toute personne à la liberté d'expression, garanti par l'article 10, par. 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. ( Loi du 4 août 1978, art. 121, alinéa 2, 3°, et 141, 1°. )

Arrêt

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