Cour de cassation - Arrêt du 11 mars 1981 (Belgique)

Date de publication :
11-03-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19810311-7
Numéro de rôle :
1364

Résumé

N'est entaché ni de contradiction ni d'ambiguïté l'arrêt qui, d'une part, considère que les faits de la prévention déclarés établis à charge d'un auteur ont été commis entre deux dates déterminées et, d'autre part, situe les actes de participation qui, s'ils étaient établis, devraient être retenus à charge d'un coauteur à une date qui est comprise dans la même période.

Arrêt

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