Cour de cassation - Arrêt du 11 mars 1986 (Belgique)

Date de publication :
11-03-1986
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860311-7
Numéro de rôle :
89

Résumé

N'est pas une décision sur une contestation de la compétence de la chambre des mises en accusation la décision par laquelle cette chambre, après avoir déclaré irrecevable l'opposition de l'inculpé à l'ordonnance de la chambre du conseil le renvoyant au tribunal correctionnel considère, pour répondre aux conclusions du demandeur, que, dès lors que le renvoi de l'inculpé au tribunal correctionnel est définitif et que, partant, elle n'est pas valablement saisie de la cause, elle ne peut exercer pleinement les attributions définies aux articles 228 et 235 du Code d'instruction criminelle.

Arrêt

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