Cour de cassation - Arrêt du 11 septembre 1980 (Belgique)

Date de publication :
11-09-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800911-1
Numéro de rôle :

Résumé

Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. ( Code civil, art. 524. )

Arrêt

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