Cour de cassation - Arrêt du 12 décembre 2011 (Belgique)

Date de publication :
12-12-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20111212-3
Numéro de rôle :
S.10.0179.N

Résumé

L'article 740 du Code judiciaire ne requiert pas que les pièces soient communiquées de la même manière que les conclusions ou soient déposées conjointement avec celles-ci. Il suffit qu'elles soient communiquées avant l'expiration du délai pour conclure.

Arrêt

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