Cour de cassation - Arrêt du 12 février 2008 (Belgique)

Date de publication :
12-02-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080212-6
Numéro de rôle :
P.07.1185.N

Résumé

La circonstance que le juge décide qu'un fait causant un sinistre est prouvé à charge de l'inculpé qui, au moment où il commet le fait, se trouve dans un état grave de déséquilibre mental le rendant incapable de contrôler ses actes, de sorte que le juge l'acquitte sur la base de la cause d'excuse prévue à l'article 71 du Code pénal, exclut absolument que l'auteur acquitté "a causé le sinistre intentionnellement", tel que prévu à l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Arrêt

N° P.07.1185.N

MERCATOR ASSURANCES sa,

partie intervenant volontairement,

Me Roland Mertens, avocat au barreau d'Anvers,

contre

1. M. S.,

partie civile,

2. M. V.,

partie civile,

3. N. V.,

partie civile,

4. H. T.,

partie civile,

5. LEASE PLAN MANAGEMENT sa,

partie civile,

6. P. D. H.,

partie civile,

7. G. A.,

partie civile,

8. G. S.,

partie civile,

9. I.N.G. CAR LEASE sa,

partie civile.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 1382 et suivants du Code civil, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre : le fait d'appliquer l'article 71 du Code pénal n'exclut pas que l'auteur n'a pas agi sciemment et volontairement.

2. Un sinistre a été causé intentionnellement au sens de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurances terrestres, lorsque l'assuré a posé un acte ou s'en est abstenu sciemment et volontairement et que son comportement à risque a causé un dommage raisonnablement prévisible à une tierce personne.

3. La circonstance que le juge décide qu'un fait causant un sinistre est prouvé à charge de l'inculpé mais qu'au moment où il a commis le fait, l'inculpé se trouvait dans un état de déséquilibre mental grave le rendant incapable du contrôle de ses actions, de sorte que le juge l'acquitte sur la base de la cause d'excuse prévue à l'article 71 du Code pénal, exclut absolument que l'auteur acquitté « a causé le sinistre intentionnellement », au sens de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Dans la mesure où il est fondé sur une autre conception du droit, le moyen manque en droit.

4. Pour le surplus, l'arrêt ne décide pas « que l'infraction ‘intentionnelle' dans le chef de l'auteur se mue automatiquement en une infraction non intentionnelle en application de l'article 71 du Code pénal ».

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du douze février deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jocelyne Bodson et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,