Cour de cassation - Arrêt du 12 janvier 2006 (Belgique)

Date de publication :
12-01-2006
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060112-3
Numéro de rôle :
C040151N

Résumé

Est irrecevable le moyen qui invoque la violation du texte modifié d'une disposition légale, alors que c'est le texte original de la disposition qui s'applique au litige et que la modification peut influencer le bien-fondé du moyen (1). (1) Cass., 18 septembre 1992, RG F.1944.N, n° 622.

Arrêt

N° C.04.0151.N
1. V. M. A.,
2. B. C.,
Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,
contre
PNP-PIETTE & PARTNERS VERZEKERINGSMAATSCHAPPIJ, société anonyme,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le
18 novembre 2003 par le tribunal de première instance de Courtrai, statuant en degré d'appel.
Le président de section Robert Boes a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête.
Dispositions légales violées
- article 29bis, ,§ 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, inséré par la loi du 30 mars 1994 et modifié par les lois du 13 avril 1995 et du 19 janvier 2001.
Décisions et motifs critiqués
Le jugement attaqué déclare non fondées la demande introduite par les demandeurs au nom de la communauté conjugale tendant à entendre condamner la défenderesse au paiement d'une provision de 2.478,94 euros, la demande des demandeurs tendant à entendre condamner la défenderesse au paiement d'une provision de 1.239,47 euros et la demande des demandeurs tendant à entendre condamner la défenderesse au paiement d'une provision de 2.478,94 euros avec désignation d'un expert médecin, par les motifs suivants :
1. Il existe une contestation quant aux éléments de fait de l'accident. Le tribunal admet sur la base de la déclaration faite par la seconde demanderesse immédiatement après l'accident et figurant dans le dossier répressif que ce n'est pas la seconde demanderesse elle-même mais bien le frein de son vélo qui est entré en contact avec le véhicule stationné. Les descriptions de l'accident par les verbalisateurs ne sont pas univoques. Au début du procès-verbal ils soutiennent " qu'un cycliste est tombé sur l'arrière du véhicule stationné de manière réglementaire " mais à la page 2 du procès-verbal on peut lire : " Lors de cette manoeuvre elle touche l'arrière du vélo de son mari et elle tombe. Son vélo atterrit sur le véhicule de Maes qui est stationné de manière réglementaire ". Les verbalisateurs n'ont évidemment pas vu arriver l'accident ni le propriétaire du véhicule d'ailleurs. Bien que le premier demandeur était présent lors de l'accident, il n'a pas été entendu. Le tribunal se fonde sur la déclaration propre de la seconde demanderesse qui, en tant que victime, sait mieux que quiconque de quelle manière l'accident s'est produit.
2. Sur la base de l'article 29bis précité, les demandeurs réclament à la défenderesse l'indemnisation du dommage résultant des lésions corporelles de la seconde demanderesse. Afin que leur demande aboutisse les demandeurs sont tenus de prouver, en premier lieu, que le véhicule stationné de l'assuré de la défenderesse était " impliqué " dans cet accident et, ensuite, que le dommage dont ils demandent la réparation était dû à l'intervention de ce véhicule.
3. Suivant le tribunal, le contact entre le véhicule et le vélo de la seconde demanderesse est suffisant pour admettre que le véhicule était " impliqué " dans l'accident. Les demandeurs sont toutefois tenus de prouver que le dommage dont ils demandent réparation est dû à l'intervention de ce véhicule. Ce n'est pas le cas dès lors que la seconde demanderesse n'est jamais entrée en contact avec le véhicule. Elle est tombée au sol et elle s'est fracturé le genou gauche. Il n'en aurait pas été autrement si le véhicule ne s'était pas trouvé à cet endroit.
Il résulte de ce qui précède que le premier juge a rejeté à bon droit la demande de la demanderesse de sorte que l'appel est non fondé.
Griefs
En application de l'article 29bis, ,§ 1er, alinéa 1er, de la loi du
21 novembre 1989 précitée, en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, ,§ 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs.
La victime qui réclame réparation sur la base de l'article 29bis, ,§ 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 pour le dommage résultant d'un accident de la circulation doit apporter la preuve du fait que le véhicule était impliqué dans cet accident. Elle ne doit toutefois pas prouver que le dommage lui-même a été causé par le véhicule concerné.
Le jugement attaqué constate que les demandeurs réclament réparation du dommage résultant des lésions corporelles subies par la seconde demanderesse à la suite de l'accident de la circulation, sur la base de l'article 29bis, ,§ 1er, de la loi du 21 novembre 1989. Le jugement attaqué constate aussi que le véhicule stationné de l'assuré de la défenderesse était impliqué dans l'accident.
Le jugement attaqué a toutefois décidé à tort que pour voir aboutir leur demande, les demandeurs doivent démontrer que le dommage pour lequel ils demandent réparation est dû à l'intervention de ce véhicule et c'est donc à tort qu'il a rejeté cette demande dès lors que cette preuve n'a pas été apportée, puisque la seconde demanderesse n'est jamais entrée en contact avec le véhicule mais qu'elle est tombée en se fracturant le genou gauche et qu'il n'en aurait pas été autrement si le véhicule ne s'était pas trouvé à cet endroit.
Les demandeurs devaient en effet uniquement prouver que le véhicule de l'assuré de la défenderesse était impliqué dans l'accident sans devoir aussi démontrer que le dommage dont ils réclamaient la réparation a été causé par ce véhicule. Dès lors que les juges d'appel ont constaté expressément que ce véhicule était impliqué dans l'accident de la circulation, ils ont rejeté à tort la demande des demandeurs puisque le dommage résultant de l'accident de la circulation n'a pas été causé par un contact avec ce véhicule mais par la chute (violation de l'article 29bis, ,§ 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989).
III. La décision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir :
1. La défenderesse invoque que le moyen est irrecevable dès lors qu'il invoque la violation de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, modifié par la loi du 19 janvier 2001, alors que la version antérieure de cette disposition était applicable au litige et que la modification peut influencer le fondement du moyen.
2. Suivant ses termes, le moyen indique comme disposition légale violée, l'article 29bis, ,§ 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989, modifié notamment par la loi du 19 janvier 2001 qui dispose que :
"En cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, ,§ 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs ".
3.Le moyen reproche au jugement d'avoir décidé à tort que pour voir aboutir leur demande les demandeurs doivent aussi démontrer que le dommage pour lequel ils demandent réparation a été causé par le véhicule automoteur impliqué dans l'accident de la circulation.
4.Eu égard à la date de l'accident, soit le 10 juillet 1999, l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 doit être appliqué dans sa version en vigueur avant la modification par la loi du 19 janvier 2001.
5.Cette version antérieure et applicable en l'espèce de l'article 29bis,
,§ 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989, ne fait pas état, contrairement à la version modifiée, de " tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit " mais de " tous dommages causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit ".
6.Cette modification de l'article 29bis, ,§ 1er, alinéa 1er, de la loi du
21 novembre 1989 peut influencer le bien-fondé du moyen, plus spécialement lorsque la version applicable en l'espèce devrait être interprétée en ce sens qu'il existe un lien causal entre le dommage et l'implication du véhicule.
7.Il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir.
Par ces motifs,
La Cour
Statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Greta Bourgeois et Ghislain Londers, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille six par le président de section Robert Boes en présence de l'avocat général Dirk Thijs avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président de section,