Cour de cassation - Arrêt du 12 juin 1989 (Belgique)

Date :
12-06-1989
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19890612-17
Numéro de rôle :
M700N

Résumé

Par membre d'une famille ayant la qualité de déporté, au sens de l'article 13, alinéa 4, b, des lois coordonnées sur la milice, il faut entendre le membre de la famille bénéficiant du statut légal de déporté.

Arrêt

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