Cour de cassation - Arrêt du 12 mars 1980 (Belgique)

Date de publication :
12-03-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800312-3
Numéro de rôle :
6036

Résumé

Lorsque, en matière sociale, le fait de la prévention, bien que commis à l'égard de plusieurs travailleurs, ne constitue, en vertu de la loi, qu'une infraction unique, à laquelle ne peut être appliquée qu'une seule peine, il ne peut, en vertu de l'article 40 du Code pénal, être prononcé légalement qu'une seule peine d'emprisonnement subsidiaire.

Arrêt

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