Cour de cassation - Arrêt du 12 mars 1981 (Belgique)

Date de publication :
12-03-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19810312-15
Numéro de rôle :
6264

Résumé

Si l'article 682 du Code civil reconnaît au propriétaire du fonds enclavé le droit de réclamer un passage sur le fonds des voisins, même lorsque l'insuffisance de l'issue sur la voie publique résulte d'une mise en valeur par lui de sa propriété, cette disposition subordonne néanmoins l'attribution de ce droit à la condition que le fonds soit utilisé normalement d'après sa destination.

Arrêt

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