Cour de cassation - Arrêt du 12 octobre 2006 (Belgique)

Date de publication :
12-10-2006
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20061012-2
Numéro de rôle :
C050365F

Résumé

La règle énoncée par l'article 4, littera a, de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ne s'applique pas lorsque le passager poursuit le seul conducteur du véhicule dans lequel il se trouvait au moment de l'accident et ce, alors même que l'accident au cours duquel il a été blessé est survenu à la suite d'une collision avec un autre véhicule immatriculé dans un autre Etat (1). (1) Voir cass., 19 mars 2004, RG C.03.0037.F, n° 156, avec concl. de M. l'avocat général Th. Werquin; 9 janvier 2006, RG C.04.0519.N, n° ...

Arrêt

N° C.05.0365.F
G. M.-P.,
demanderesse en cassation,
admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire du 19 juillet 2005 (pro Deo n° G.05.0085.F),
représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,
contre
P&V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, prêtant son ministère en remplacement de feu Maître Adolphe Houtekier.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 mars 2005 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d'appel.
Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- articles 1er, 3, 4, littera a) et b), et 8 de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971, approuvée par la loi du 10 février 1975 ;
- article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Décisions et motifs critiqués
Par confirmation du jugement dont appel, le jugement attaqué dit non recevable et rejette la demande, fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, tendant à obtenir la réparation du préjudice subi par la demanderesse à la suite d'un accident de la circulation routière dont elle avait été victime en Italie, le 17 juillet 2000, alors qu'elle était passagère du véhicule lui appartenant, piloté par son mari et assuré auprès de la défenderesse.
Le jugement justifie sa décision par tous ses motifs, censés être ici reproduits, en particulier par les motifs suivants :
" 4. La Convention de La Haye du 4 mai 1971 détermine tant la loi applicable à la responsabilité civile que celle qui (est) applicable aux modalités et à l'étendue de la réparation des dommages découlant d'un accident de la circulation, quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit extra-contractuel. Le champ d'application de la Convention englobe dès lors l'action fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 (...).
Dans cette mesure, son rattachement dépend des règles de conflit de loi prévues par la Convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable à la responsabilité civile découlant des accidents de la circulation routière.
5. L'article 3 de la Convention dispose que la loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu, soit en l'espèce la loi italienne.
Comme l'a justement relevé la (défenderesse), les exceptions de l'article 4 de la Convention ne s'appliquent pas en l'espèce puisque plusieurs véhicules ont été impliqués dans l'accident litigieux, dont l'un était immatriculé en Italie.
6. Les parties s'entendent pour confirmer que le droit italien ne connaît pas de disposition analogue à l'article 29bis de la loi belge du 21 novembre 1989 sur laquelle cependant (la demanderesse) base exclusivement sa réclamation.
Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à sa réclamation telle qu'elle est formulée à l'encontre de la (défenderesse).
7. Cette absence d'indemnisation sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ne porte pas atteinte à l'ordre public belge puisque les parties reconnaissent toutes les deux que la loi italienne offre des possibilités de réparation basées sur d'autres dispositions même si jusqu'à présent aucun juge ne s'est apparemment prononcé sur l'application de ces dispositions (...) ".
Griefs
L'article 1er de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 dispose que cette convention détermine la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation routière, quelle que soit la nature de la juridiction appelée à en connaître. Il est constant que le champ d'application de la Convention englobe l'action fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.
Aux termes de l'article 3 de la Convention, la loi applicable est, en principe, la loi du lieu de l'accident.
Il est dérogé à cette règle, en vertu de l'article 4, littera a), " lorsqu'un seul véhicule est impliqué dans l'accident et qu'il est immatriculé dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l'accident est survenu ". Dans ce cas, " la loi interne de l'Etat d'immatriculation est applicable à la responsabilité ", notamment à la responsabilité " envers une victime qui était passager, si elle avait sa résidence habituelle dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l'accident est survenu ".
Aux termes de l'article 4, littera b, de la Convention, cependant, " lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident, les dispositions figurant sous la lettre a ne sont applicables que si tous les véhicules sont immatriculés dans le même Etat ". Si tel n'est pas le cas, la loi du lieu de l'accident s'applique, conformément à l'article 3.
Au sens de l'article 4, le véhicule " impliqué " n'est pas seulement celui qui est " concerné " par l'accident ou impliqué matériellement dans l'accident, mais également celui dont la " responsabilité " du conducteur peut être mise en cause. Dès lors, la règle énoncée par l'article 4, littera a, de la Convention s'applique non seulement lorsque le véhicule dans lequel le passager a pris place est seul à être matériellement impliqué dans l'accident, mais également lorsque le passager poursuit le seul conducteur du véhicule dans lequel il se trouvait au moment de l'accident et ce, alors même que l'accident au cours duquel il a été blessé est survenu à la suite d'une collision avec un autre véhicule immatriculé dans un autre Etat.
Il s'ensuit qu'en décidant que " les exceptions de l'article 4 de la Convention ne s'appliquent pas en l'espèce puisque plusieurs véhicules ont été impliqués dans l'accident litigieux, dont l'un était immatriculé en Italie ", alors que la demanderesse n'agissait que contre le seul assureur de la responsabilité civile du véhicule immatriculé en Belgique dans lequel elle avait pris place comme passagère, et en décidant, dès lors, que la loi italienne était la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant de l'accident litigieux, le jugement attaqué viole les dispositions légales visées en tête du moyen.
La décision de la Cour
Il résulte des articles 1er et 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière que la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation routière est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu.
En vertu de l'article 4 de cette convention, il est, à certaines conditions, dérogé à cette règle pour appliquer la loi interne de l'Etat d'immatriculation, dans les deux cas suivants :
a) lorsqu'un seul véhicule est impliqué dans l'accident et qu'il est immatriculé dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l'accident est survenu ;
b) lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident et que tous les véhicules sont immatriculés dans le même Etat autre que celui sur le territoire duquel l'accident est survenu.
Le moyen qui soutient que la règle énoncée par l'article 4, littera a, de la Convention s'applique également lorsque le passager poursuit le seul conducteur du véhicule dans lequel il se trouvait au moment de l'accident et ce, alors même que l'accident au cours duquel il a été blessé est survenu à la suite d'une collision avec un autre véhicule immatriculé dans un autre Etat, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de trois cent soixante euros en débet envers la partie demanderesse et à la somme de cent neuf euros soixante-sept centimes envers la partie défenderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Albert Fettweis et Sylviane Velu et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille six par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.