Cour de cassation - Arrêt du 12 octobre 2006 (Belgique)

Date de publication :
12-10-2006
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20061012-3
Numéro de rôle :
C060063F

Résumé

La cassation de la décision déclarant irrecevable l'appel du demandeur s'étend à la décision qui déclare irrecevable la demande en intervention forcée, en raison du lien établi par l'arrêt attaqué entre ces décisions (1). (1) Voir cass., 13 mars 2006, RG C.05.0268.F, n° ...

Arrêt

N° C.06.0063.F
V. D. R.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,
contre
1. V. D. J.,
2. V. D. J.,
défendeurs en cassation,
en présence de
ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,
partie appelée en déclaration d'arrêt commun.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
Le moyen de cassation
Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;
- articles 616 et 1050 du Code judiciaire ;
- articles 4, ,§,§ 1er et 2, et 40 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Décisions et motifs critiqués
L'arrêt attaqué juge la requête d'appel et la demande de déclaration d'arrêt commun irrecevables au motif que la décision de première instance est une décision de refus de changement de langue, qui n'est pas susceptible d'appel.
Il justifie cette décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits, en particulier par les motifs suivants :
" (Le demandeur) interjette appel d'un jugement ayant statué sur une demande de changement de langue.
En vertu de l'article 4, ,§ 2, de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire, l'appel contre une décision ayant cet objet est irrecevable.
(Le demandeur) a cité l'Etat en intervention forcée pour lui rendre commun cet arrêt qui devrait, sur (la base) des articles 1382 et 1383 du Code civil, constater la faute du premier juge, organe de l'Etat.
(Le demandeur) ne justifie toutefois pas d'un intérêt né et actuel, dès lors que l'appel étant irrecevable, la cour (d'appel) n'est pas saisie du fond consistant à juger entre les parties V.D. la motivation du premier juge.
Cette demande est irrecevable ".
Griefs
Première branche
La citation du 1er décembre 2004, rédigée en français, tendait à la désignation d'un notaire en vue de la liquidation de la succession de feu Mme J. M.
Le jugement du 11 janvier 2005 a jugé la demande irrecevable, au motif que la citation du 1er décembre 2004 était rédigée en français et qu'elle violait l'article 4, ,§ 1er, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, la commune d'Anderlecht étant, selon le jugement, une commune unilingue néerlandophone.
L'arrêt attaqué considère que le premier jugement constitue une décision sur une demande de changement de langue qui n'est pas susceptible d'appel. De la sorte, l'arrêt attaqué donne au premier jugement une portée qui est inconciliable avec ses termes et viole, par conséquent, la foi due à ce jugement (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).
Seconde branche
L'article 616 du Code judiciaire dispose :
" Tout jugement peut être frappé d'appel, sauf si la loi en dispose autrement ".
L'article 1050 du Code judiciaire dispose :
" En toutes matières l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant dire droit ou s'il a été rendu par défaut. Contre une décision rendue sur la compétence, un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif ".
L'article 4, ,§,§ 1er et 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire dispose :
" ,§ 1er. Sauf dans les cas prévus à l'article 3, l'emploi des langues pour la procédure en matière contentieuse devant les juridictions de première instance dont le siège est établi dans l'arrondissement de Bruxelles et, si la demande excède le montant fixé à l'article 590 du Code judiciaire, devant le tribunal de police de Bruxelles siégeant dans les matières visées à l'article 601bis du même code est réglé comme suit :
L'acte introductif d'instance est rédigé en français si le défendeur est domicilié dans la région de langue française, en néerlandais, si le défendeur est domicilié dans la région de langue néerlandaise, en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l'agglomération bruxelloise ou n'a aucun domicile connu en Belgique.
La procédure est poursuivie dans la langue employée pour la rédaction de l'acte introductif d'instance, à moins que le défendeur, avant toute défense et toute exception même d'incompétence, ne demande que la procédure soit poursuivie dans l'autre langue.
,§ 2. La demande prévue à l'alinéa précédent est faite oralement par le défendeur comparaissant en personne, elle est introduite par écrit lorsque le défendeur comparaît par mandataire. L'écrit doit être tracé et signé par le défendeur lui-même, il reste annexé au jugement.
Le juge statue sur-le-champ. Il peut refuser de faire droit à la demande si les éléments de la cause établissent que le défendeur a une connaissance suffisante de la langue employée pour la rédaction de l'acte introductif d'instance. La décision du juge doit être motivée, elle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
Elle est exécutoire sur minute et avant enregistrement, sans autres procédures ni formalités, le prononcé de la décision, même en l'absence des parties, vaut signification ".
L'exclusion de l'opposition et de l'appel est également consacrée par les articles 6, ,§ 2, alinéa 2, 7, ,§ 2, et 7bis, alinéa 3, de la même loi, pour les hypothèses visées par ces dispositions.
La sanction de la méconnaissance des dispositions de la loi du 15 juin 1935 est édictée par l'article 40, alinéa 1er, de la même loi, qui dispose :
" Les règles qui précèdent sont prescrites à peine de nullité. Celle-ci est prononcée d'office par le juge ".
La règle contenue dans l'article 4, ,§ 1er, de la loi du 15 juillet 1935, relative à la détermination de la langue dans laquelle doit être rédigé l'acte introductif d'instance, n'est pas assortie d'une disposition prohibant l'opposition ou l'appel à l'égard du jugement statuant sur l'application de cette règle. L'exclusion de l'appel n'est prescrite que par les articles 4, ,§ 2, alinéa 2, 6, ,§ 2, alinéa 2, 7, ,§ 2, et 7bis, alinéa 3, de la même loi, relatifs aux jugements prononcés sur la demande de changement de la langue de la procédure. En déclarant irrecevable l'appel du demandeur, alors que cet appel était dirigé contre un jugement ne statuant pas sur une telle demande, l'arrêt attaqué viole les articles 616 et 1050 du Code judiciaire.
En déclarant appliquer l'article 4, ,§ 2, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935, visant l'hypothèse d'une décision refusant le changement de la langue de la procédure, à l'hypothèse d'un jugement déclarant une demande irrecevable au motif qu'elle n'aurait pas respecté la règle contenue dans l'article 4, ,§ 1er, de la même loi, l'arrêt attaqué applique la règle contenue dans l'article 4, ,§ 2, alinéa 2, de cette loi à une disposition que cette règle ne vise pas, et par conséquent la viole.
En décidant que l'appel du demandeur est irrecevable, alors que cet appel n'est pas exclu par les dispositions de la loi du 15 juin 1935, l'arrêt prononce une nullité qui n'est pas consacrée par cette loi et viole en outre, et pour autant que de besoin, l'article 40 de celle-ci.
La décision de la Cour
Quant à la seconde branche :
En vertu de l'article 4, ,§ 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une décision statuant sur une demande de changement de langue n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
L'arrêt, qui dit l'appel irrecevable en considérant que le premier juge a statué sur une demande de changement de langue, alors que celui-ci a déclaré la citation en français irrecevable au motif que les défendeurs, défendeurs originaires, étaient domiciliés dans une commune unilingue néerlandophone, et qui applique ainsi à une hypothèse régie par l'article 4, ,§ 1er, de la loi du 15 juin 1935 la règle énoncée à l'article 4, ,§ 2, précité, viole cette dernière disposition légale.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
La cassation de la décision déclarant irrecevable l'appel du demandeur s'étend à la décision qui déclare irrecevable la demande en intervention forcée dirigée par le demandeur contre l'Etat belge, en raison du lien établi par l'arrêt entre ces décisions.
Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :
Le demandeur a intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la partie appelée à la cause devant la Cour à cette fin.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Déclare l'arrêt commun à l'Etat belge ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Albert Fettweis et Sylviane Velu et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille six par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.