Cour de cassation - Arrêt du 12 octobre 2006 (Belgique)

Date de publication :
12-10-2006
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
7 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20061012-5
Numéro de rôle :
C040481F

Résumé

Ne méconnaît ni le principe dispositif, ni les droits de la défense, l'arrêt qui se borne, en se fondant sur des faits régulièrement soumis à l'appréciation des juges d'appel, au cours d'un débat contradictoire, à suppléer aux motifs proposés par les parties, sans élever aucune contestation dont elles ont exclu l'existence (1). (1) Cass., 24 mars 2006, RG C.05.0360.F, n° ...

Arrêt

N° C.04.0481.F
V. F.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,
contre
1. H. M., agissant tant en nom personnel qu'en qualité d'héritière de feu G. B.,
2. B. F.,
3. B. P.,
4. B. J.,
défendeurs en cassation,
les défendeurs 2 à 4 agissant en qualité d'héritiers de leur père G. B., les défendeurs 3 et 4 représentés par leur mère M. H., en qualité d'administrateur légal de leurs biens.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2004 par la cour d'appel de Mons.
Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
Le moyen de cassation
Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- principe général du droit, dit principe dispositif, selon lequel, en matière civile, il appartient aux parties de déterminer elles-mêmes les limites de leur litige ;
- article 1138, 2°, du Code judiciaire ;
- article 6, ,§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;
- principe général du droit relatif aux droits de la défense ;
- article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte ;
- article 41, ,§ 1er, 1°, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 14 mai 1984 portant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (ci-après le " CWATUP "), dans sa version antérieure à sa modification par le décret de la Région wallonne du 9 décembre 1993 ;
- article 41, ,§ 1er, 1°, alinéa 1er, du CWATUP, tel qu'il a été modifié par le décret de la Région wallonne du 9 décembre 1993, dans sa version antérieure à sa modification par le décret de la Région wallonne du 27 novembre 1997 ;
- articles 192 et 193 du CWATUP, dans sa version antérieure à sa modification par le décret de la Région wallonne du 27 novembre 1997 ;
- article 149 de la Constitution ;
- articles 1382 et 1383 du Code civil.
Décisions et motifs critiqués
Après avoir considéré que
" 3.1. (Le demandeur) reproche au premier juge de n'avoir pas eu égard à ce que les (consorts B.-H.) s'étaient volontairement privés de l'aide d'un architecte, et devaient par ce fait assumer une part de responsabilité dans les désordres dont ils demandent la réparation ;
Il faut d'abord relever que cette objection doit être appréciée in concreto par rapport aux travaux exécutés, en vérifiant si l'intervention d'un architecte était légalement requise et si elle était de nature à empêcher les désordres dont la réparation est poursuivie ;
Tel est le cas pour les travaux touchant à la structure du bâtiment ;
Il résulte des pièces produites que l'intervention de M. C. était réduite aux travaux relatifs à l'aménagement d'une entrée de garage en façade avant ;
L'expert a in specie expressément exclu la responsabilité (du demandeur) pour les problèmes du déversement de la façade et pour celui du sous-dimensionnement de la poutre du salon, qui ne sont pas mis à sa charge ;
Ce n'est qu'à l'égard du problème posé par la charpente qu'il écrit qu' 'un suivi correct de ce chantier (par un architecte) aurait mis en évidence le problème de charpente' ;
Ce problème a été réglé en cours d'expertise à la satisfaction des (consorts B.-H.), qui ont marqué leur accord pour payer le montant prévu, soit la somme de 275.800 francs, et aucune déduction n'est opérée par l'expert sur la somme réclamée par l'entrepreneur, de sorte que la question de la responsabilité de l'entrepreneur n'est plus mise en cause à cet égard et qu'il est dès lors sans intérêt d'envisager un partage de responsabilité ;
Rien ne permet de considérer que, pour les autres postes qui restent en litige, dont le décapage de la façade pour la recouvrir d'un parement, les (consorts B.-H.) devaient recourir aux services d'un architecte, ou encore, à supposer que tel soit le cas pour certains d'entre eux, qu'un tel contrôle - qui ne doit pas s'exercer de façon permanente et ne se confond pas avec une surveillance -, aurait permis d'éviter les désordres dont ils se plaignent ;
L'expert ne dit rien de tel ;
Les problèmes soulevés relèvent pour l'essentiel soit d'une différence entre les travaux réalisés et facturés (parement, moins-value pour les châssis), soit de manquements aux règles de l'art propres au travail de l'entrepreneur (tirants, ...), que (le demandeur) se devait en tout état de cause de respecter ;
Enfin, (le demandeur) a exécuté les travaux litigieux sans émettre la moindre réserve quant à l'absence de M. C. ;
Il apparaît au contraire de l'attestation rédigée par celui-ci in tempore non suspecto que (le demandeur) a accepté de poursuivre les travaux en parfaite connaissance de cause à cet égard ;
Dans ces conditions particulières de l'espèce, il ne se justifie donc pas de délaisser une part de leur dommage aux (consorts B.-H.) ",
l'arrêt attaqué déclare l'appel principal non fondé et confirme le jugement entrepris.
Griefs
Première branche
L'arrêt attaqué relève que le demandeur soutenait que les consorts B.-H. s'étaient volontairement privés de l'aide d'un architecte et devaient par ce fait assumer une part de responsabilité dans les désordres dont ils demandaient la réparation.
Pour écarter un partage de responsabilités entre le demandeur et les consorts B.-H., l'arrêt attaqué considère en substance (i) qu'en ce qui concerne les travaux pour lesquels la responsabilité du demandeur est engagée, les consorts B.-H. n'avaient pas l'obligation de recourir à un architecte, (ii) que rien n'indique que l'intervention d'un architecte aurait permis d'éviter les désordres dont se plaignent les consorts Bulte-Heulle et (iii) que le demandeur a accepté en connaissance de cause d'effectuer les travaux en l'absence de l'architecte.
Aucune de ces trois défenses n'avait toutefois été soulevée par les consorts Bulte-Heulle. Ceux-ci se bornaient en effet à soutenir, dans leurs troisièmes conclusions de synthèse et d'appel, que l'architecte ne s'était pas vu confier une mission complète, qu'il était en collusion avec le demandeur, qu'il incombait à celui-ci d'avertir les consorts Bulte-Heulle des risques qu'ils courraient en se privant de l'assistance d'un architecte et que le demandeur avait assumé une mission de conception des travaux.
Or, le juge ne peut, en matière civile, élever une contestation, non contraire à l'ordre public, dont les conclusions des parties excluent l'existence (principe général du droit, dit principe dispositif, visé au moyen).
Il ne peut prononcer sur choses non demandées (article 1138, 2°, du Code judiciaire).
Il suit par ailleurs de l'article 6, ,§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense que les parties au procès doivent se voir offrir la possibilité de contredire toute pièce ou tout argument de nature à influencer la décision du juge.
En fondant d'office sa décision sur ce (i) qu'en ce qui concerne les travaux pour lesquels la responsabilité du demandeur est engagée, les consorts Bulte-Heulle n'avaient pas l'obligation de recourir à un architecte, (ii) que rien n'indique que l'intervention d'un architecte aurait permis d'éviter les désordres dont se plaignent les consorts Bulte-Heulle et (iii) que le demandeur a accepté en connaissance de cause d'effectuer les travaux en l'absence de l'architecte, sans que ces questions aient été soulevées par les parties ou discutées par elles, l'arrêt attaqué élève d'office une contestation et viole, partant, l'article 1138, 2°, du Code judiciaire et le principe général du droit, dit principe dispositif, visé au moyen.
En retenant ces fondements d'office, sans les soumettre à la contradiction des parties, l'arrêt attaqué méconnaît en outre le droit de défense du demandeur (violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense) comme le droit de ce dernier à un examen équitable de sa cause par une instance judiciaire indépendante et impartiale (violation de l'article 6, ,§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et, en tant que de besoin, de la loi du 13 mai 1955 approuvant cette convention internationale).
Deuxième branche
En vertu de l'article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, les particuliers doivent recourir au concours d'un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d'autorisation de bâtir. Il est cependant prévu qu'un arrêté royal indiquera les travaux pour lesquels le concours d'un architecte ne sera pas obligatoire.
Il ressort de l'arrêt attaqué, qui constate que le demandeur a émis deux devis les 30 octobre et 12 novembre 1992, qu'il a émis sa dernière facture le 14 février 1994 et que la citation fut lancée le 6 mars 1995, que les travaux litigieux ont été exécutés au plus tard au cours de l'année 1995.
Dans sa version en vigueur jusqu'au 11 janvier 1994, l'article 41, ,§ 1er, 1°, alinéa 1er, du CWATUP disposait que nul ne peut, sans un permis préalable écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins, construire, utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes, démolir, reconstruire, apporter des transformations à un bâtiment existant.
L'article 41, ,§ 1er, 1°, alinéa 1er, du CWATUP, tel qu'il a été modifié par le décret du 9 décembre 1993 (entré en vigueur le 11 janvier 1994) et dans sa version antérieure à sa modification par le décret de la Région wallonne du 27 novembre 1997, prévoyait cependant une exception en faveur des travaux d'entretien qui ne modifient en rien l'aspect extérieur du bâtiment.
Les articles 192 et 193 du CWATUP, dans leur rédaction en vigueur au moment où les travaux ont été exécutés, énumèrent limitativement les travaux pour lesquels l'obtention d'un permis de bâtir et le concours d'un architecte ne sont pas requis.
Il ressort de la combinaison de ces dispositions qu'au moment où les travaux litigieux ont été exécutés, un particulier qui souhaitait apporter des transformations à un bâtiment existant devait recourir au concours d'un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux, sauf dans les cas limitativement énumérés aux articles 192 et 193 précités et sauf si les transformations apportées constituaient des travaux d'entretien qui ne modifient en rien l'aspect extérieur du bâtiment, pour autant dans ce dernier cas que les travaux soient postérieurs au 11 janvier 1994.
Les travaux litigieux, et en particulier le décapage de la façade pour la recouvrir d'un parement, apportent une transformation à un bâtiment existant qui ne constitue pas un travail d'entretien ne modifiant en rien son aspect extérieur et qui ne rentrent pas dans les exceptions visées par les articles 192 et 193 précités.
Par conséquent, en décidant que " Rien ne permet de considérer que, pour les autres postes qui restent en litige, dont le décapage de la façade pour la recouvrir d'un parement, les (consorts B.-H.) devaient recourir aux services d'un architecte ", l'arrêt attaqué viole l'article 4 de la loi du 20 février 1939 précitée ainsi que les articles 41, ,§ 1er, 1°, alinéa 1er, dans sa version antérieure à sa modification par le décret du 9 décembre 1993 pour autant que les travaux litigieux soient antérieurs au 11 janvier 1994 ou dans sa version telle qu'elle a été modifiée par le décret du 9 décembre 1993 pour autant que les travaux litigieux soient postérieurs au 11 janvier 1994, 192 et 193 du CWATUP.
A tout le moins, l'arrêt attaqué, qui décide que les consorts B.-H. ne devaient pas recourir aux services d'un architecte pour les travaux litigieux mais s'abstient d'examiner si ces travaux entraient dans les prévisions des articles 41, ,§ 1er, 1°, alinéa 1er, (tant dans sa version antérieure au décret du 9 décembre 1993 que dans sa version modifiée par ce décret), 192 et 193 du CWATUP, met la Cour dans l'impossibilité de contrôler la légalité de sa décision, n'est, par conséquent, pas régulièrement motivé et viole, partant, l'article 149 de la Constitution.
Troisième branche
Lorsqu'un dommage est causé de manière concurrente par la faute ou l'acte illicite d'un tiers et par la faute de la victime, ce tiers ne peut être condamné à la réparation intégrale du dommage.
Le lien de causalité entre la faute et le dommage suppose que, sans la faute, le dommage n'eût pu se produire tel qu'il s'est produit.
L'arrêt attaqué écarte l'existence d'un lien de causalité entre la faute consistant pour les consorts B.-H. à ne pas avoir recouru à un architecte et le dommage subi en décidant que " Rien ne permet de considérer (...) qu'un tel contrôle - qui ne doit pas s'exercer de façon permanente et ne se confond pas avec une surveillance, aurait permis d'éviter les désordres dont (les consorts B.-H.) se plaignent " et que " Les problèmes soulevés relèvent pour l'essentiel soit d'une différence entre les travaux réalisés et facturés (parement, moins-value pour les châssis), soit de manquements aux règles de l'art propres au travail de l'entrepreneur (tirants, ...), que (le demandeur) se devait en tout état de cause de respecter ".
L'arrêt attaqué ne constate cependant pas que, même si les consorts B.-H. avaient eu recours à un architecte, les malfaçons dont ils se plaignent se seraient néanmoins produites de la même manière.
En particulier, la circonstance que les désordres n'auraient pu être évités en présence d'un architecte n'implique pas que ceux-ci se seraient produits de la même manière. De même, le fait que ces désordres résultent d'un manquement aux règles de l'art que l'entrepreneur se devait en tout état de cause de respecter n'implique pas qu'un architecte n'aurait pas détecté ces désordres en cours d'exécution des travaux de sorte que les malfaçons ne se seraient pas produites telles qu'elles se sont réalisées.
Par conséquent, l'arrêt attaqué n'exclut pas légalement l'existence d'un lien de causalité entre la faute consistant pour les consorts B.-H. à ne pas avoir recouru à un architecte et le dommage subi et ne refuse pas légalement de procéder à un partage de responsabilités entre le demandeur et les consorts B.-H. (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil).
Quatrième branche
L'acceptation du risque par la victime d'une faute, et notamment le fait qu'elle a agi en parfaite connaissance de cause, n'exonère pas l'auteur de cette faute de sa responsabilité mais entraîne uniquement un partage de responsabilités entre la victime et l'auteur lorsqu'il est démontré que l'acceptation du risque par la victime constitue une faute de celle-ci qui présente un lien de causalité avec le dommage subi par la victime.
Par ailleurs, lorsqu'un dommage est causé de manière concurrente par la faute ou l'acte illicite d'un tiers et par la faute de la victime, ce tiers ne peut être condamné à la réparation intégrale du dommage.
Le lien de causalité entre la faute et le dommage suppose que, sans la faute, le dommage n'eût pu se produire tel qu'il s'est produit.
Par conséquent, la circonstance que le tiers auteur de la faute a agi en parfaite connaissance de la faute concurrente de la victime du dommage ne suffit pas à exclure le partage de responsabilités entre ce tiers et la victime dès lors qu'il n'est pas constaté que, sans la faute de la victime, le dommage se serait néanmoins produit tel qu'il s'est réalisé.
En effet, l'acceptation du risque par le tiers auteur de la faute constitue tout au plus une deuxième faute de ce tiers qui ne fait pas disparaître la faute de la victime.
Dès lors, le tiers ne peut être condamné à la réparation intégrale du dommage lorsque celui-ci est causé de manière concurrente par les deux fautes du tiers et par la faute de la victime.
L'arrêt attaqué refuse d'admettre un partage de responsabilités entre le demandeur et les consorts B.-H.
aux motifs que " (le demandeur) a exécuté les travaux litigieux sans émettre la moindre réserve quant à l'absence de M. C. " et qu'" il apparaît au contraire de l'attestation rédigée par celui-ci in tempore non suspecto que (le demandeur) a accepté de poursuivre les travaux en parfaite connaissance de cause à cet égard ".
Dès lors qu'il exclut un tel partage de responsabilité sans avoir constaté que, sans la faute des consorts B.-H. consistant à ne pas avoir recouru à un architecte, le dommage se serait néanmoins produit tel qu'il s'est réalisé, l'arrêt attaqué viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.
La décision de la Cour
Quant à la première branche :
L'arrêt constate que le demandeur soutenait que les défendeurs s'étaient privés volontairement du concours d'un architecte et qu'ils devaient de ce fait assumer une part de responsabilité dans les désordres dont ils demandent la réparation.
Dans leurs conclusions de synthèse, les défendeurs faisaient valoir que le demandeur leur avait imposé un architecte de ses amis, dont l'intervention très limitée n'était qu'un subterfuge pour satisfaire à des prescriptions urbanistiques et que, si le demandeur jugeait indispensable pour eux la présence d'un architecte choisi par eux, il lui appartenait de les en avertir et, au besoin, d'arrêter les travaux.
En recherchant si les défendeurs avaient l'obligation de recourir à un architecte et si l'intervention de cet homme de l'art eût permis d'éviter les désordres dont ils se plaignaient et en considérant que le demandeur a accepté en connaissance de cause et sans réserve d'effectuer les travaux sans que les défendeurs fussent assistés d'un architecte, l'arrêt se borne, en se fondant sur des faits régulièrement soumis à l'appréciation de la cour d'appel, à suppléer aux motifs proposés par les parties, sans élever aucune contestation dont elles ont exclu l'existence.
Ces faits ayant été soumis aux juges d'appel au cours d'un débat contradictoire, l'arrêt ne viole pas les droits de la défense du demandeur.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Quant aux troisième et quatrième branches :
Il ressort de l'arrêt que les défendeurs ont invoqué la responsabilité contractuelle du demandeur et que, ainsi qu'il a été dit en réponse à la première branche, celui-ci a soutenu que, s'étant volontairement privés du concours d'un architecte, ils devaient supporter une part de leur dommage.
Le moyen, en ces branches, critique la décision de l'arrêt qu' " il ne se justifie pas de délaisser une part de leur dommage aux (défendeurs) ".
En cas d'inexécution fautive d'une obligation contractuelle par une partie, l'obligation de réparer le dommage subi par l'autre partie, qui est une suite immédiate et directe de ce manquement, trouve son fondement dans les articles 1146 et suivants du Code civil.
Le moyen, qui, en chacune de ces branches, invoque la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, étrangers à l'étendue de l'obligation de réparer en matière contractuelle, est irrecevable.
Quant à la deuxième branche :
Les motifs de l'arrêt vainement critiqués par les troisième et quatrième branches du moyen suffisent à fonder la décision de l'arrêt qu'il n'y a pas lieu de délaisser aux défendeurs une partie de leur dommage.
Le moyen, qui, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation de la décision, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de huit cent soixante-huit euros nonante-sept centimes envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Albert Fettweis et Sylviane Velu et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille six par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.