Cour de cassation - Arrêt du 13 décembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
13-12-2007
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071213-2
Numéro de rôle :
C.06.0214.N

Résumé

Si l'objet du litige entre dans les attributions de la Chambre des représentants ou du Sénat, les significations à l'Etat sont faites au greffe de l'assemblée mise en cause; de tels litiges visent uniquement les litiges dont l'objet entre dans les attributions propres de ces institutions et notamment pas les conflits de responsabilité résultant d'une législation fautive.

Arrêt

N°C.06.0214.N

M.R.,

Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE (Finances),

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2006 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête libellé dans les termes suivants.

Dispositions légales violées

- articles 36, 37, 106 et 109 de la Constitution ;

- articles 3, 42, 1°, 705 et 1042 du Code judiciaire, article 42, 1°, modifié par la loi du 23 mars 1999, 705, modifié par la loi du 23 mars 1999 (et tant avant qu'après la modification par la loi du 26 mai 2003) ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- articles 28 et 104 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare non fondée la demande du demandeur tendant à faire condamner le défendeur à payer la somme de 7.500,00 euros à titre provisionnel avec désignation d'un expert judiciaire ayant pour mission d'examiner le dommage subi par le demandeur en raison de l'impôt prélevé sur l'indemnité pour accident du travail qui lui a été versée à partir de l'exercice 1979 jusqu'à l'exercice 1997 inclus, par les motifs suivants :

Le 1er décembre 1976, le demandeur fut victime d'un accident du travail lorsqu'il fut abattu dans l'exercice de ses fonctions en tant qu'inspecteur de police judiciaire.

Une incapacité permanente de travail lui fut accordée à concurrence de 50 % et une rente lui fut versée.

Le demandeur a toutefois continué à exercer ses fonctions d'inspecteur de police judiciaire de sorte qu'il n'a pas subi de perte de revenus.

Le demandeur fut imposé sur cette indemnité pour accident du travail alors qu'il a constaté que cet impôt n'était pas prélevé pour les militaires ou les gendarmes se trouvant dans la même situation.

Le demandeur se réfère à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 9 décembre 1998 qui considère cette forme d'impôt comme étant illégale.

Eu égard aux préalables, le demandeur réclame une indemnité sur la base de l'article 1382 du Code civil.

Comme l'ensemble des citoyens, l'Etat est soumis aux règles de droit et il n'existe pas de principe général du droit ou de disposition légale qui exclut que l'Etat ne pourrait être sanctionné sur la base des articles 1382 et suivants du Code civil. La faute commise par un des organes de l'autorité entraîne la responsabilité de l'Etat en vertu des articles 1382 et suivants du Code civil pour autant que ces organes excèdent leurs compétences légales ou enfreignent la norme de précaution.

La responsabilité extra contractuelle de l'Etat ne se limite pas au pouvoir exécutif mais s'étend aussi aux autres pouvoirs de l'Etat et donc aussi au pouvoir législatif.

Les tribunaux civils et, en l'espèce, la cour d'appel, sont dès lors compétents.

L'impôt qui a été prélevé sur l'indemnité attribuée au demandeur trouve son fondement dans l'article 32bis du Code des impôts sur les revenus.

Conformément à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 9 décembre 1998, cet article implique une violation de l'article 10 de la Constitution du fait qu'il rend imposable l'indemnité qui est versée en application de la législation sur les accidents du travail pour réparer une invalidité permanente sans qu'il y ait perte de revenus pour la victime.

La violation du principe constitutionnel d'égalité tel qu'elle est constatée par la Cour d'arbitrage dans son arrêt du 9 décembre 1998 entre dans les attributions des chambres législatives et pas dans celles des membres individuels de ces chambres.

Si l'objet du litige entre dans les attributions du Sénat ou de la Chambre des représentants la signification est faite au greffe de l'assemblée mise en cause conformément à l'article 42 du Code judiciaire.

L'action intentée et signifiée au ministre des Finances en tant que représentant de l'Etat belge dans une matière qui entre dans les attributions du Sénat et de la Chambre des représentants est non fondée.

Dans un souci de précision, la cour d'appel énonce que l'article 705 du Code judiciaire tel qu'il était applicable au moment de la citation, ne prévoit pas de règles complémentaires pour les litiges qui entrent dans les attributions des chambres législatives.

Griefs

Première branche

Dans ses relations extra judiciaires ou judiciaires avec les tiers, l'Etat est légitimement représenté par le ministre du département concerné par ces relations et, dans la mesure, où elles sont intéressantes pour le budget de ce département. Cela ressort des articles 28 et 104 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat et des articles 42, 1°, et 705 du Code judiciaire.

Une action fondée sur la responsabilité extra contractuelle de l'Etat, dans le cadre de la législation fédérale qui viole la Constitution suivant un arrêt de la Cour d'arbitrage, doit dès lors être intentée contre l'Etat représenté par le ministre dans les fonctions duquel est compris l'objet du litige dès lors que l'objet de ce litige n'entre pas dans les attributions propres des Chambres législatives le pouvoir législatif fédéral étant exercé collectivement par le Roi et les chambres législatives en vertu de l'article 36 de la Constitution (1), que les chambres législatives votent les lois et que le Roi les sanctionne et les promulgue en vertu de l'article 109 de la Constitution (2) avec le contreseing ministériel en vertu de l'article 106 de la Constitution (3).

En vertu de l'article 1382 du Code civil, le demandeur a réclamé une indemnité à charge de l'Etat belge représenté par le ministre des Finances, pour les impôts qui ont été prélevés sur son indemnité pour accident du travail réparant l'incapacité permanente sans perte de revenus en application de l'article 32bis du Code des impôts sur les revenus 1964, actuellement article 34, § 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, cet article constituant une violation de l'article 10 de la Constitution suivant l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 9 décembre 1998.

L'arrêt attaqué décide à tort que l'objet de ce litige entre dans les attributions du Sénat ou de la Chambre. Une demande d'indemnisation du chef d'autorisation fautive n'entre, en effet, pas dans les attributions propres des chambres législatives (violation des articles 36, 106 et 109 de la Constitution, 1382 et 1383 du Code civil) de sorte que l'arrêt attaqué décide à tort sur cette base que la signification de la citation devait se faire au greffe de l'assemblée concernée et que la demande introduite et signifiée au ministre des Finances en tant que représentant de l'Etat belge était non fondée (violation des articles 37, 106 et 109 de la Constitution, 28 et 104 de l'arrêté royal du 17 juillet 1997, 42, 1°, 705 et 1042 du Code judiciaire, l'article 705 tant avant qu'après sa modification par la loi du 26 mai 2003, 1382 et 1383 du Code civil).

(...)

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 42, 1°, du Code judiciaire, les significations sont faites à l'Etat, au cabinet du ministre compétent pour en connaître ou au bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci ou, si l'objet du litige entre dans les attributions du Sénat ou de la Chambre des représentants, au greffe de l'assemblée mise en cause, sans préjudice des règles énoncées à l'article 705.

2. Il ressort des dispositions précitées que le litige dont l'objet entre dans les attributions de la Chambre des représentants ou du Sénat au sens de l'article 42, 1°, du Code judiciaire, concerne uniquement des litiges dont l'objet entre dans les attributions propres de ces institutions et notamment pas les litiges en matière de compétences résultant d'une législation fautive.

3. L'arrêt attaqué constate que :

- le demandeur réclame une indemnité en application de l'article 1328 du Code civil en raison de l'impôt prélevé en vertu de l'article 32bis du Code des impôts sur les revenus sur l'indemnité pour accident du travail qui lui est octroyée, alors que cette forme d'impôt a été déclarée illégale par l'arrêt du 9 décembre 1998 de la Cour constitutionnelle;

- la responsabilité extra contractuelle de l'Etat ne se limite pas au pouvoir exécutif mais s'étend aussi au pouvoir législatif ;

- la violation du principe constitutionnel d'égalité constatée par la Cour constitutionnelle dans l'arrêt précité entre dans les attributions des chambres législatives ;

- la demande introduite et signifiée au ministre des Finances en tant que représentant de l'Etat belge dans une matière qui entre dans les attributions du Sénat et de la Chambre des représentants est « non fondée » .

4. En décidant ainsi, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei et Pierre Cornelis, et prononcé en audience publique du treize décembre deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,