Cour de cassation - Arrêt du 13 janvier 2010 (Belgique)

Date de publication :
13-01-2010
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20100113-5
Numéro de rôle :
P.10.0001.F

Résumé

Pour apprécier à la lumière des données concrètes de l'affaire si le délai raisonnable prévu à l'article 5, § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est ou non dépassé, le juge qui statue en matière de détention préventive doit se placer à l'époque de sa décision et non au moment où, d'après son estimation, la cause pourrait être jugée au fond.

Arrêt

N° P.10.0001.F

F. P.

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Candice Fastrez et Damien Holzapfel, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 décembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LES FAITS

Détenu préventivement depuis le 20 octobre 2008, le demandeur a été renvoyé devant la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, du chef de tentative d'assassinat, par un arrêt du 30 septembre 2009 de la chambre des mises en accusation ordonnant la prise de corps.

L'arrêt attaqué déclare non fondée une requête de mise en liberté provisoire sous conditions que le demandeur a déposée le 28 décembre 2009 en invoquant le dépassement du délai raisonnable garanti par l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt énonce qu'une violation du délai raisonnable garanti par la disposition conventionnelle invoquée ne saurait se déduire de la seule circonstance que le crime du 20 octobre 2008 imputé au demandeur pourrait n'être jugé par la cour d'assises qu'au cours du dernier trimestre de l'année 2010.

Le demandeur critique cette motivation en reprochant à l'arrêt de ne pas apprécier la durée de la détention à la lumière des données concrètes de l'affaire. Selon le moyen, la chambre des mises en accusation aurait dû vérifier si la procédure se poursuit sans retard injustifié, en tenant compte de la complexité des faits, de leur gravité, de l'attitude de l'inculpé et de la diligence des autorités chargées de l'instruction.

Pour apprécier si le délai raisonnable prévu à l'article 5.3 est ou non dépassé, le juge qui statue en matière de détention préventive doit se placer à l'époque de sa décision et non au moment où, d'après son estimation, la cause pourrait être jugée au fond.

La référence à une fixation possible de la cause devant la cour d'assises un an après qu'elle y a été renvoyée ne répond pas légalement à la défense suivant laquelle le maintien de la détention préventive contrevient dès à présent à l'article 5.3 précité, compte tenu de la durée de la privation de liberté déjà subie, de l'absence de complexité d'une cause dont l'instruction est terminée, des aveux consentis par le demandeur et des conditions de libération qu'il propose en vue de pallier le risque de récidive.

En cette branche, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cent et un euros quatre-vingt-un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.