Cour de cassation - Arrêt du 13 mai 2013 (Belgique)

Date de publication :
13-05-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130513-1
Numéro de rôle :
C.11.0762.N

Résumé

Il ne ressort ni du texte ni de l'économie de l'article 4 de la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services que le législateur a voulu restreindre l'obligation d'inscription aux associés actifs de certaines formes de sociétés; l'associé actif au sens de l'article 4, alinéa 2, de la loi-cadre du 3 août 2007 est l'actionnaire ou l'associé qui exerce personnellement l'activité réglementée ou qui a la direction effective des services où elle est exercée (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées avant cet arrêt dans A.C.

Arrêt

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