Cour de cassation - Arrêt du 13 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
13-11-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
7 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091113-5
Numéro de rôle :
C.07.0242.F

Résumé

Lorsqu'il se déduit des considérations qu'il relève, qu'à ses yeux, il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention par une partie des documents qu'il précise, le juge justifie légalement sa décision d'en ordonner la production.

Arrêt

N° C.07.0242.F

AGF BELGIUM INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

H. V. R.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 28 septembre 2004 et 2 mai 2006 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 1353 du Code civil ;

- article 877 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué du 28 septembre 2004 condamne la demanderesse à produire « tous les avenants conclus par [la demanderesse] avec The 1976 Eagle Insurance Co concernant les polices collectives d'assurance ‘soins de santé', toutes les correspondances échangées entre [la demanderesse] et The 1976 Eagle Insurance Co entre le 1er octobre 1982 et le 30 juin 1995 concernant l'assurance de groupe, l'assurance collective ‘invalidité' et l'assurance collective ‘soins de santé', les demandes de paiement de primes du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994 avec les feuilles de calcul de l'assurance de groupe et de l'assurance 'invalidité' souscrite en faveur [du défendeur] [...] [et] une note de calcul des montants des primes exonérées de l'assurance de groupe à la décharge [du défendeur] entre le 24 novembre 1999 et le 30 mai 2004 », et fonde cette décision sur les motifs suivants :

« Que, sans préjuger de sa décision sur le fondement de l'appel, la cour [d'appel] constate que des arguments [du défendeur] ne sont pas appuyés par les pièces pertinentes susceptibles d'apporter la preuve des affirmations qui constituent la base de son argumentation ;

Qu'il ne peut être fait grief [au défendeur] de ne pas produire ces pièces car il s'agit d'échanges de correspondance, de quittances ou encore de conventions entre [la demanderesse] et un tiers, la société The 1976 Eagle Insurance Co ;

Que, par contre, [la demanderesse] est susceptible de les produire en original ou en copie ;

Que l'article 877 du Code judiciaire dispose que, lorsqu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention par une partie (...) d'un document contenant un fait pertinent, le juge peut ordonner que le document ou une copie certifiée conforme soit déposé au dossier de la procédure ».

Griefs

L'article 877 du Code judiciaire dispose que, « lorsqu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention, par une partie ou un tiers, d'un document contenant la preuve d'un fait pertinent, le juge peut ordonner que ce document ou une copie de celui-ci certifiée conforme soit déposé au dossier de la procédure ».

L'article 1353 du Code civil dispose que « les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol ».

Avant d'ordonner à une partie la production d'un document, le juge doit donc constater l'existence de présomptions graves, précises et concordantes qui lui permettent de supposer qu'au moment où il statue, le document en question se trouve en possession de cette partie.

En l'espèce, par l'arrêt attaqué du 28 septembre 2004, la cour d'appel a ordonné à la demanderesse de produire toute une série de documents, dont certains dataient de plus de vingt ans, au seul motif que la demanderesse « [était] susceptible de les produire en original ou en copie ».

Ce faisant, la cour d'appel n'a pas constaté l'existence de présomptions graves, précises et concordantes qui lui auraient permis de présumer que la demanderesse était alors en possession des documents dont elle ordonnait la production et a, partant, violé les articles 877 du Code judiciaire et 1353 du Code civil.

En outre, en n'indiquant pas les présomptions graves, précises et concordantes sur lesquelles elle s'est fondée pour ordonner à la demanderesse de produire les documents en question, la cour d'appel a placé [la] Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité, de sorte que l'arrêt attaqué du 28 septembre 2004 viole également l'article 149 de la Constitution.

Second moyen

Dispositions légales violées

Articles 877 et 882 du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué du 2 mai 2006, décide que la demanderesse ne se prévaut pas d'un motif légitime pour justifier du défaut de la production par elle des documents visés par l'arrêt du 28 septembre 2004 et condamne en conséquence la demanderesse à payer au défendeur la somme de 500.000 euros majorée des intérêts moratoires au taux légal à dater du prononcé du second arrêt attaqué sur pied de l'article 882 du Code judiciaire, notamment par les motifs suivants :

« Qu'à titre subsidiaire, [le défendeur] invoque l'article 882 du Code judiciaire en tant que cet article dispose que la partie qui s'abstient, sans motif légitime, de produire le document dont la production est demandée, peut être condamnée à tels dommages- intérêts qu'il appartiendra ;

Que, pour expliquer qu'elle ne dépose pas les documents dont la production a été ordonnée par l'arrêt du 28 septembre 2004, [la demanderesse] invoque la circonstance que le dossier a été détruit vu le non-paiement des primes depuis la déclaration de faillite du preneur d'assurance, la société The 1976 Eagle Insurance Co, car les dossiers sont détruits d'office après l'expiration d'un certain délai après le paiement de la dernière prime ;

Que les assurances souscrites par la société faillie sont des assurances collectives au profit de tiers dont certaines ont des effets qui se poursuivent sans que des primes doivent être payées ; qu'en l'espèce, les effets de certains des contrats conclus se poursuivent au-delà de la faillite du preneur d'assurance :

Que l'accident dont [le défendeur] a été victime est survenu le 24 novembre 1994 ; que la société The 1976 Eagle Insurance Co n'a été déclarée en faillite que le 19 février 1997 ;

Que [le défendeur] avait déjà invoqué le bénéfice de l'assurance avant la faillite du preneur d'assurance et a mis en demeure [la demanderesse] le 27 janvier 1998, soit moins d'un an après la faillite ;

Que, par ailleurs, la citation introductive de l'instance date du 7 avril 1998 et qu'il ressort du dossier de première instance que la demande de production de 'tous les bordereaux de primes relatives aux assurances de groupe soins de santé et invalidité du preneur d'assurance ainsi que tous les avenants conclus dans le cadre de ces polices d'assurances' a déjà été formulée par [le défendeur] en application de l'article 877 du Code judiciaire dans des conclusions déposées au greffe du tribunal de première instance le 29 janvier 1999 ; [...]

Que, dans ces conditions, c'est sans motif légitime que [la demanderesse] ne produit pas l'ensemble des documents dont la production a été ordonnée par l'arrêt du 28 septembre 2004 ;

Que la destruction du dossier, à une date non précisée par [la demanderesse], et pour les motifs qu'elle expose, ne constitue pas, eu égard aux circonstances de fait rappelées ci-avant, un motif légitime ; [...]

Qu'à supposer que [la demanderesse] soit contractuellement tenue d'indemniser [le défendeur], celui-ci subit donc bien un dommage du fait du comportement de [la demanderesse] qui, sans motif légitime, n'a pas produit les documents demandés par la cour [d'appel] ; [...]

Que, nonobstant la sortie [du défendeur], à partir du 1er janvier 1992, du champ d'application de la police d'assurance collective invalidité - volet rente - telle qu'elle figure au dossier des parties, les primes afférentes à cette assurance ont continué à être payées par le preneur d'assurance au profit [du défendeur] sans qu'il soit possible, du fait de l'attitude inconsidérée de [la demanderesse] qui a détruit les pièces utiles à la manifestation de la vérité, de savoir si [la demanderesse] en a été avertie et si, le cas échéant, la relation contractuelle avec [la demanderesse] a été adaptée pour maintenir le bénéfice de la couverture d'assurance au profit [du défendeur] nonobstant la perte de sa qualité d'employé ; [ ..]

Que la destruction fautive des pièces dont la production a été ordonnée a ainsi causé [au défendeur] un dommage certain ; [...]

Qu'en application de l'article 882 du Code judiciaire, [la demanderesse] doit être déclarée redevable d'une indemnité fixée ex aequo et bono à 500.000 euros majorée des intérêts moratoires au taux légal à dater du prononcé de l'arrêt ».

Griefs

Selon l'article 882 du Code judiciaire, « la partie ou le tiers qui s'abstiennent, sans motif légitime, de produire le document ou sa copie, selon la décision du juge, peuvent être condamnés à tels dommages-intérêts qu'il appartiendra ».

Sans doute, le juge du fond apprécie souverainement si les faits invoqués par une partie pour justifier son abstention de produire les documents demandés constituent ou non un « motif légitime » au sens de l'article 882 du Code judiciaire.

Il appartient toutefois à la Cour de cassation de vérifier si le juge du fond n'a pas violé la notion juridique de « motif légitime ».

En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la demanderesse n'avait pas produit les documents dont la production avait été ordonnée par l'arrêt attaqué du 28 septembre 2004 car ces documents avaient été détruits.

Le fait que des documents dont la production est ordonnée ont été détruits, de sorte qu'ils ne sont plus en possession de la partie chargée de les produire, place de facto cette partie dans l'impossibilité de les produire en justice. Un tel fait constitue par nature un motif légitime justifiant qu'une partie se soit abstenue de produire ces documents. L'article 877 du Code judiciaire implique précisément que les documents dont la production est ordonnée soient en possession de la partie, ce qui n'est évidemment pas le cas si ces documents ont été détruits.

Dès lors, en considérant que la circonstance que les documents dont la production avait été ordonnée avaient été détruits ne constituait pas un « motif légitime » au sens de l'article 882 du Code judiciaire justifiant que la demanderesse n'ait pas produit ces documents, la cour d'appel a violé la notion juridique de « motif légitime ».

L'arrêt attaqué du 2 mai 2006 viole par conséquent les articles 877 et 882 du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 877 du Code judiciaire, le juge peut ordonner à une partie ou à un tiers de déposer un document, en original ou en copie certifiée conforme, au dossier de la procédure lorsqu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention par cette partie ou par ce tiers d'un document contenant un fait pertinent.

Après avoir constaté que certaines allégations du défendeur n'étaient pas appuyées par des pièces pertinentes susceptibles d'en faire la preuve, l'arrêt attaqué du 28 septembre 2004 considère que :

- il ne peut être fait grief au défendeur de ne pas produire ces pièces car il s'agit d'échanges de correspondances, de quittances ou de conventions entre la demanderesse et la société The 1976 Eagle Insurance Co ;

- par contre, la demanderesse est susceptible de les produire en original ou en copie ;

- celle-ci objecte d'ailleurs uniquement à la demande de production de ces pièces, d'une part, qu'y faire droit l'obligerait à faire une preuve négative, ce qui est incompréhensible, et, d'autre part, que les documents dont la production est demandée se trouvent déjà dans les pièces communiquées, ce qui à l'évidence est inexact, dès lors que les dossiers produits ne contiennent « ni la totalité des demandes de payement de primes, ni la totalité des quittances de primes, ni la totalité de la correspondance échangée entre [la demanderesse] et la société The 1976 Eagle Insurance Co concernant les assurances [collectives] ‘invalidité' et ‘soins de santé' [litigieuses] ».

Par ces considérations, dont il se déduit qu'aux yeux de la cour d'appel, il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention par la demanderesse des documents qu'il précise, l'arrêt justifie légalement sa décision d'en ordonner la production.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Aux termes de l'article 882 du Code judiciaire, la partie ou le tiers qui s'abstiennent, sans motif légitime, de produire le document ou sa copie, selon la décision du juge, peuvent être condamnés à tels dommages-intérêts qu'il appartiendra.

En vertu de cette disposition, le juge apprécie en fait si la personne qui ne dépose pas des documents dont la production a été ordonnée sur la base de l'article 877 du Code judiciaire s'est ou non comportée comme l'aurait fait tout justiciable normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.

L'arrêt attaqué du 2 mai 2006 considère que la destruction par la demanderesse des documents dont la production a été ordonnée par l'arrêt du 28 septembre 2004, en raison du non-paiement des primes depuis la déclaration de faillite du preneur d'assurance, la société The 1976 Eagle Insurance Co, n'est pas admissible aux motifs que :

- les assurances litigieuses étaient des assurances collectives au profit de tiers dont certaines avaient des effets qui se poursuivaient au-delà de la faillite du preneur d'assurance sans que des primes dussent être payées ;

- le défendeur avait déjà invoqué, pour l'accident du 24 novembre 1994, le bénéfice des assurances litigieuses avant la faillite du preneur de ces assurances, intervenue le 19 février 1997, et avait mis la demanderesse en demeure le 27 janvier 1998, soit moins d'un an après la faillite ;

- la citation introductive d'instance datait du 7 avril 1998 et la demande de production de « tous les bordereaux de primes relatives aux assurances de groupe soins de santé et invalidité du preneur d'assurance ainsi que tous les avenants conclus dans le cadre de ces polices d'assurances » avait déjà été formulée par le défendeur dans des conclusions du 29 janvier 1999.

Sur la base de ces considérations, l'arrêt attaqué du 2 mai 2006 a pu légalement décider que c'est sans motif légitime que la demanderesse ne déposait pas l'ensemble des documents dont la production avait été ordonnée par l'arrêt du 28 septembre 2004 et que la non-production de ces documents à la suite de leur destruction fautive par la demanderesse justifiait qu'il soit fait application de l'article 882 du Code judiciaire.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent six euros six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent trente-six euros vingt-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis et Christine Matray, et prononcé en audience publique du treize novembre deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.