Cour de cassation - Arrêt du 13 octobre 2003 (Belgique)

Date de publication :
13-10-2003
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20031013-5
Numéro de rôle :
S030010F

Résumé

Lorsqu'il statue sur une question litigieuse dont il n'est plus saisi parce qu'il a antérieurement rendu sur celle-ci, dans la même cause et entre les mêmes parties, une décision définitive épuisant son pouvoir de juridiction, le juge ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée qui s'attache à sa précédente décision (1). (1) Voir Cass., 19 mars 1992, RG 9122, n° 384; 1er mars 2001, RG C.00.0155.F, n° 121; 19 avril 2001, RG C.00.0161.F, n° 215.

Arrêt

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