Cour de cassation - Arrêt du 13 septembre 2011 (Belgique)

Date de publication :
13-09-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20110913-5
Numéro de rôle :
P.11.1471.N

Résumé

Le condamné mis à la disposition du gouvernement qui introduit un recours contre la décision du ministre et, en degré d'appel, contre l'ordonnance de la chambre du conseil, et qui est absent à l'audience de la chambre des mises en accusation peut introduire un pourvoi en cassation contre l'arrêt selon le droit commun (solution implicite).

Arrêt

N° P.11.1471.N

A. A.-N.,

demandeur,

Me Steff Stevens, avocat au barreau de Malines.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 2 août 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente des griefs dans un mémoire.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du mémoire :

1. Le mémoire a été déposé le 5 septembre 2011, à savoir en violation du délai de huit jours francs avant l'audience du 13 septembre 2011, prévu par l'article 420bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.

Le mémoire est tardif et, dès lors, irrecevable.

Examen d'office

2. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiane Fenaux.

Le greffier, Le président de section,