Cour de cassation - Arrêt du 14 avril 1980 (Belgique)

Date de publication :
14-04-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800414-10
Numéro de rôle :
74/347

Résumé

La victime qui, à l'appui de certificats médicaux de complaisance, se fait frauduleusement indemniser pour incapacité temporaire prolongée ne peut invoquer contre l'assureur-loi l'article 23 de la loi du 10 avril 1971, puisque c'est elle-même qui par ses agissements a empêché l'assureur d'engager la procédure de remise au travail prévue par cet article. Elle est donc tenue au remboursement de toutes les indemnités indûment percues.

Arrêt

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