Cour de cassation - Arrêt du 14 décembre 1981 (Belgique)

Date de publication :
14-12-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811214-4
Numéro de rôle :

Résumé

Lorsque le conseil de milice, après avoir relevé le milicien de la forclusion résultant de la tardiveté de la demande et constaté que le demandeur ne remplit pas les conditions prévues par l'article 10, par. 1er, 1°, des lois coordonnées sur la milice, défère la cause au conseil supérieur de milice parce que des circonstances spéciales militent en faveur de l'octroi de la demande, le conseil supérieur de milice, à défaut d'appel du gouverneur de la province, ne peut, sans excéder les limites de sa saisine, réformer la décision du conseil de milice que le demandeur faisait valoir des motifs exceptionnels permettant de le relever de la forclusion. ( Lois sur la milice coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1962, art. 10, par. 1er, 1°, 20, par. 3, et 28, par. 4. )

Arrêt

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