Cour de cassation - Arrêt du 14 janvier 2008 (Belgique)

Date de publication :
14-01-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
12 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080114-7
Numéro de rôle :
S.07.0049.N

Résumé

Il suit de l'article 20, § 2, 3 et 4, alinéa 1er, de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 qu'il incombe à l'employeur qui, au cours de la période d'interdiction de licenciement prévue à l'article 20, § 2, précité, a mis fin unilatéralement à l'occupation d'un travailleur qui a exercé son droit au crédit-temps, de prouver, si le travailleur réclame l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 20, § 4, précité, qu'il a résilié le contrat de travail pour un motif grave ou pour motif dont la nature et l'origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail du fait de l'exercice du droit au crédit-temps (1). (1) Article 20, § 2, 3 et 4, alinéa 1er, de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

Arrêt

N°S.07.0049.N

SMC PNEUMATICS, société anonyme,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

V.D.B. B.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2006 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête, la demanderesse présente un moyen libellé comme suit :

Dispositions légales violées

- articles 807, 870 et 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire ;

- article 1315 du Code civil ;

- article 20, §§ 2 et 4, alinéa 1er, de la convention collective de travail n°77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 janvier 2002 ;

- pour autant que de besoin, article 20, §§ 2 et 4, alinéa 1er , de la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, dans la version applicable avant sa modification par la convention collective de travail n° 77bis précitée, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 mars 2001.

Décisions et motifs critiqués

Par la décision attaquée, la cour du travail déclare l'appel de la défenderesse recevable et fondé. Elle met à néant le jugement rendu le 13 octobre 2005 par le tribunal du travail d'Anvers et, statuant à nouveau, déclare la demande originaire de la défenderesse recevable et partiellement fondée. La cour du travail condamne par conséquent la demanderesse à payer à la défenderesse une somme de 15.148, 84 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour violation de l'interdiction de licenciement, à augmenter des intérêts légaux à partir du 16 juillet 2004 et des intérêts judiciaires à partir du 16 novembre 2004. Elle fonde sa décision sur les motifs suivants :

« 2.4. L'indemnité forfaitaire pour violation de l'interdiction de licenciement.

Par conclusions déposées le 7 mars 2005, (la défenderesse) a étendu sa demande et a réclamé le paiement d'une indemnité forfaitaire de 15.148, 84 euros pour violation de l'interdiction de licenciement sur la base de la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001.

Conformément à l'article 807 du Code judiciaire, la demande dont le premier juge est saisi peut être étendue ou modifiée si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente.

Une demande en justice peut être modifiée ou étendue par voie de conclusions lorsque les faits sur lesquels ces conclusions se fondent sont les mêmes que ceux mentionnés dans la citation, même si le demandeur n'en avait alors tiré aucune conséquence quant au bien-fondé de sa demande (Cass., 18 février 2000, Bull. 2000, n° 136).

En l'espèce, la citation fait état :

- de l'exercice du droit au crédit-temps du 11 juillet 2002 au 10 juillet 2004 ;

- du fait qu'à l'issue de cette période d'exercice du droit au crédit-temps, (la défenderesse) a souhaité reprendre son occupation aux conditions convenues ;

- du fait que (la demanderesse) a modifié unilatéralement certaines conditions essentielles de travail ;

- du fait que, pour ce motif, (la défenderesse) a invoqué la rupture du contrat par (la demanderesse).

En conséquence, la demande de (la défenderesse), telle qu'elle a été étendue par les conclusions du 7 mars 2005, est fondée sur des faits invoqués dans la citation, même si la défenderesse n'a pas introduit en citation, sur la base de ces faits, une demande tendant à obtenir une indemnité spéciale pour violation de l'interdiction de licenciement.

Dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont déclaré la demande irrecevable au motif qu'elle n'est pas fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation.

En vertu de l'article 20, § 2, de la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001, l'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail, si ce n'est pour motif grave au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ou pour un motif dont la nature et l'origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail du fait de l'exercice du droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière.

En l'espèce, (la demanderesse) n'a pas mis fin au contrat de travail pour motif grave et elle se borne soutenir qu'elle n'est pas tenue de payer l'indemnité spéciale dès lors que c'est à tort que (la défenderesse) invoque la rupture du contrat en raison d'une modification unilatérale des conditions essentielles de travail.

Toutefois, (la demanderesse) ne fait pas valoir - et, à plus forte raison, ne prouve pas - qu'elle a mis fin au contrat de travail pour un motif dont la nature et l'origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail du fait de l'exercice du droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière.

La demande de (la défenderesse), dont les montants ne sont par ailleurs pas contestés, est, dès lors, fondée »(...).

La cour du travail condamne la demanderesse aux dépens des deux instances (...)

Griefs

1.1. Première branche

1.1.1. Conformément à l'article 807 du Code judiciaire, la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente. La cour du travail reproduit correctement cet article dans l'arrêt (...).

En application de l'article 807 précité, une demande en justice peut être modifiée ou étendue par voie de conclusions lorsque les faits sur lesquels ces conclusions se fondent sont les mêmes que ceux mentionnés dans la citation, même si le demandeur n'en avait tiré aucune conséquence quant au bien-fondé de sa demande. La cour du travail rappelle exactement ce principe dans l'arrêt (...).

Si les conditions d'application de ce même article 807 ne sont pas remplies, la demande est une demande « nouvelle », étrangère à la demande originaire : elle n'est pas fondée sur un fait ou un acte invoqué dans l'acte introductif d'instance et, en conséquence, est distincte de la demande originaire. Elle est en principe inadmissible, sauf consentement de la partie adverse.

1.1.2. La demande originaire de la défenderesse tendait à entendre dire pour droit que la demanderesse avait « rompu » unilatéralement le contrat de travail le 16 juillet 2004, à entendre condamner la demanderesse à payer une « indemnité de rupture » s'élevant à la somme de 32.822, 50 euros, à délivrer tous les documents sociaux requis par la loi et à payer tous les dépens ainsi que les intérêts judiciaires (...).

Par conclusions déposées le 7 mars 2005, la défenderesse a étendu sa demande et a réclamé le paiement d'une indemnité forfaitaire évaluée à la somme de 15.148, 84 euros pour violation de l'interdiction de licencier prévue à l'article 20, §§ 2 à 4, de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 (...). La cour du travail a considéré légalement que, par ses conclusions déposées le 7 mars 2005, la défenderesse avait étendu sa demande et réclamé le paiement d'une indemnité forfaitaire évaluée à la somme de 15.148, 84 euros pour violation de l'interdiction de licenciement prévue à la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 (...).

La cour du travail a considéré que, dans sa citation, la défenderesse a fait état de l'exercice d'un droit au crédit-temps du 11 juillet 2002 au 10 juillet 2004, du fait qu'à l'issue de cette période d'exercice du droit au crédit-temps, elle a souhaité reprendre son occupation aux conditions convenues, du fait que la demanderesse a modifié unilatéralement certaines conditions essentielles de travail et du fait que, pour ce motif, la défenderesse a invoqué la « rupture du contrat » par la demanderesse (...).

La cour du travail a décidé « qu'en conséquence, la demande de (la défenderesse), telle qu'elle a été étendue par les conclusions du 7 mars 2005, est fondée sur des faits invoqués dans la citation, même si la défenderesse n'a pas introduit en citation, sur la base de ces faits, une demande tendant à obtenir une indemnité spéciale pour violation de l'interdiction de licenciement ».

1.1.3. Dans la citation introductive d'instance du 16 novembre 2004, la défenderesse s'est bornée à fait valoir :

« Qu'(elle) est entrée au service de (la demanderesse) le 1er avril 1992 ;

Qu'(elle) a exercé la fonction d''Office Manager' à partir du 1er septembre 2000 et qu'elle a obtenu en cette qualité le bénéfice d'un horaire de travail à 4/5èmes d'un temps plein à exercer les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h. 30 à 12 h. 30 et de 13 h. 00 à 17 h. 00.

Que les parties ont signé un nouveau contrat de travail le 26 juin 2000 ;

Que cet horaire de travail est particulièrement important pour (elle) dès lors qu'elle est obligée, pour des motifs d'ordre familial et pratique, de rester libre le mercredi ;

Que, dans le cadre de cette fonction, (elle) a également obtenu l'avantage d'une voiture d'entreprise ;

Que (son) contrat de travail a été suspendu en raison de l'exercice du droit au crédit-temps du 11 juillet 2002 au 10 juillet 2004 ;

Qu'au mois d'avril 2004, (elle) a notifié à (la demanderesse) qu'à l'issue de cette période d'exercice du droit au crédit-temps, (elle) reprendrait son occupation ;

Qu'initialement, (la demanderesse) a refusé de collaborer ;

Que, le 14 mai 2004, (la demanderesse) a notifié qu'une autre fonction de collaboratrice administrative était disponible, à exercer toutefois suivant un horaire de travail différent, incluant des prestations de travail le mercredi ;

Que (la demanderesse) n'a plus mis de voiture d'entreprise à disposition ;

Qu'à la suite de cette modification unilatérale de conditions essentielles de travail, (la défenderesse) a constaté, par la voie d'une mise en demeure envoyée le 16 juillet 2004 par son conseil, une rupture unilatérale du contrat dans le chef de (la demanderesse) et a sommé (celle-ci) de payer une indemnité de rupture égale à la rémunération de treize mois, soit une somme de 32.822, 50 euros » (...).

La résiliation (irrégulière) d'un contrat de travail donne ouverture à plusieurs actions. Pour respecter la fonction de protection instaurée par l'article 807 du Code judiciaire, il est nécessaire de joindre à la « cause » générale de l'action (la fin du contrat de travail) la cause spécifique, propre, de cette action, plus spécialement les faits ou actes particuliers qui permettent de déterminer la nature et la teneur de la demande concrète. Ceci implique que la demande tendant à obtenir une indemnité pour violation de l'interdiction de licencier en raison de l'exercice du droit au crédit-temps doit être fondée sur des faits concrets desquels la violation de l'interdiction de licencier doit pouvoir se déduire (en d'autres termes, que la défenderesse a été licenciée par le motif qu'elle a exercé son droit au crédit-temps) et non sur les seuls faits du licenciement et de l'exercice du droit au crédit-temps.

Dans la citation introductive d'instance du 16 novembre 2004, la défenderesse n'a mentionné aucuns faits concrets desquels la violation de l'interdiction de licencier pourrait se déduire, en d'autres termes, desquels il pourrait se déduire que la défenderesse a été licenciée pour le motif qu'elle a exercé son droit au crédit-temps. Dès lors que la citation précitée n'énonce aucuns faits concrets de cette nature, la demande de la défenderesse tendant à obtenir une indemnité pour violation de l'interdiction de licencier en raison de l'exercice du droit au crédit-temps n'est pas fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation au sens de l'article 807 du Code judiciaire.

La cour du travail n'a pas déduit légalement de la circonstance que la citation de la défenderesse fait état de l'exercice du droit au crédit-temps du 11 juillet 2002 au 10 juillet 2004, du fait qu'à l'issue de cette période d'exercice du droit au crédit-temps, la défenderesse a souhaité reprendre son occupation aux conditions convenues, du fait que la demanderesse a modifié unilatéralement certaines conditions essentielles de travail et du fait que, pour ce motif, la défenderesse a invoqué une « rupture du contrat » par la demanderesse, que la demande de la défenderesse tendant à obtenir une indemnité pour violation de l'interdiction de licencier en raison de l'exercice du droit au crédit-temps est fondée sur des faits invoqués dans la citation.

Dès lors que la demande de la défenderesse tendant à obtenir une indemnité pour violation de l'interdiction de licencier en raison de l'exercice du droit au crédit-temps n'est pas fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation du 16 novembre 2004 et que la demanderesse a fait valoir ce fait en conclusions (...), la demande aurait dû être déclarée irrecevable. La cour du travail n'a pas décidé légalement que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré la demande étendue irrecevable au motif qu'elle n'était pas fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation.

Conclusion

La cour du travail ne décide pas légalement que la demande de la défenderesse tendant à obtenir une indemnité pour violation de l'interdiction de licencier en raison de l'exercice du droit au crédit-temps (évaluée à la somme de 15.148, 84 euros), introduite par les conclusions déposées le 7 mars 2005, est fondée sur des faits invoqués dans la citation du 16 novembre 2004 et, est en conséquence, recevable (violation de l'article 807 du Code judiciaire). La cour du travail ne décide pas légalement que la demande de la défenderesse tendant à obtenir une indemnité spéciale pour violation de l'interdiction de licencier est fondée et ne condamne pas légalement la demanderesse à payer à la défenderesse une somme de 15.148, 84 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour violation de l'interdiction de licencier, à augmenter des intérêts légaux à partir du 16 juillet 2004 et des intérêts judiciaires à partir du 16 novembre 2004 (violation des articles 20, §§ 2 et 4, alinéa 1er, de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 janvier 2002, et 20, §§ 2 et 4, alinéa 1er, de la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 conclue au sein du conseil national du travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, dans la version applicable avant sa modification par la convention collective de travail n° 77bis précitée, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 mars 2001). La cour du travail ne condamne pas davantage légalement la demanderesse aux dépens des deux instances (violation de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire).

1.2. Seconde branche

1.2.1. L'article 20, § 2, de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, abrégé ci-après en « la convention collective de travail n° 77bis », dispose que l'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail si ce n'est pour motif grave (au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) ou pour un motif dont la nature et l'origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail ou à la réduction des prestations de travail à un mi-temps du fait de l'exercice du droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou à la diminution des prestations de travail à un mi-temps. L'article 20, § 2, de la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, (en abrégé ci-après « la convention collective de travail n° 77 ») est rédigé en des termes pratiquement identiques.

Par ailleurs, la cour du travail elle-même a considéré dans l'arrêt attaqué qu'en vertu de l'article 20, § 2, de la convention collective de travail n° 77, l'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail si ce n'est pour motif grave au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ou pour un motif dont la nature et l'origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail du fait de l'exercice du droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière (...).

En vertu de l'article 20, § 4, alinéa 1er, de la convention collective de travail n° 77bis, l'employeur qui résilie le contrat de travail sans motif grave ou pour un motif dont la nature et l'origine ne sont pas étrangères à la suspension du contrat de travail ou à la réduction des prestations de travail du fait de l'exercice du droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou a la diminution des prestations de travail à un mi-temps est tenu de payer au travailleur une indemnité forfaitaire égale à six mois de rémunération, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de « rupture » du contrat de travail. L'article 20, § 4, alinéa 1er, de la convention collective de travail n° 77 est rédigé en des termes pratiquement identiques.

1.2.2. Les parties ont une double charge quant aux faits : il leur appartient, d'une part, d'invoquer les faits juridiquement pertinents ou importants (charge de l'allégation) et, d'autre part, d'apporter la preuve des faits invoqués (charge de la preuve).

La convention collective de travail n° 77bis ne contient aucune disposition réglant la charge de l'allégation et la charge de la preuve au cas où le travailleur invoque la violation de l'interdiction de licencier prévue à l'article 20 de cette convention collective de travail. La convention collective de travail n° 77 ne contient pas davantage de disposition à cet égard. Ainsi, seules les règles de droit commun relatives à la charge de l'allégation et à la charge de la preuve sont applicables.

1.2.2.1. En droit commun, chacune des parties est tenue d'alléguer à l'appui de sa demande ou de sa défense les faits qui permettent l'application des règles invoquées. Il appartient au travailleur qui invoque la violation de l'interdiction de licencier prévue à l'article 20 de la convention collective de travail n° 77bis d'alléguer qu'il n'a pas été licencié pour motif grave mais pour un motif dont la nature et l'origine ne sont pas étrangères à la suspension du contrat de travail ou à la réduction des prestations de travail du fait de l'exercice du droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou à la diminution des prestations de travail à un mi-temps. Ainsi, pour pouvoir prétendre à l'indemnité forfaitaire égale à six mois de rémunération prévue à l'article 20, § 4, alinéa 1er, de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, le travailleur est tenu d'alléguer qu'il a été licencié non pour motif grave mais pour un motif dont la nature et l'origine ne sont pas étrangères à la suspension du contrat de travail ou à la réduction des prestations de travail du fait de l'exercice du droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou à la diminution des prestations de travail à un mi-temps (en d'autres termes, pour un motif non autorisé).

1.2.2.2. Les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire énoncent les règles de preuve de droit commun. L'article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L'article 870 du Code judiciaire dispose que chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue. Les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire consacrent l'adage « actori probatio incumbit » (le demandeur a la charge de la preuve).

En application des règles de preuve de droit commun prévues aux articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il appartient au travailleur qui allègue qu'il a été licencié en violation de l'interdiction de licencier prévue à l'article 20 de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 (c'est-à-dire, non pour motif grave mais pour un motif dont la nature et l'origine ne sont pas étrangères à la suspension du contrat de travail ou à la réduction des prestations de travail du fait de l'exercice du droit au crédit-temps) de prouver qu'il a été licencié non pour motif grave mais pour un motif dont la nature et l'origine ne sont pas étrangères à la suspension du contrat de travail ou à la réduction des prestations de travail du fait de l'exercice du droit au crédit-temps, en d'autres termes, qu'il a été licencié pour un motif non autorisé.

1.2.3. La cour du travail a constaté légalement dans l'arrêt attaqué que la demanderesse n'a pas mis fin au contrat de travail pour motif grave et que celle-ci se borne à soutenir qu'elle n'est pas tenue de payer l'indemnité spéciale dès lors que c'est à tort que la défenderesse invoque la « rupture de contrat » en raison d'une modification unilatérale des conditions essentielles de travail (...).

La cour du travail a ensuite considéré dans l'arrêt attaqué que :

« (La demanderesse) ne fait pas valoir - et, à plus forte raison, ne prouve pas - qu'elle a mis fin au contrat de travail pour un motif dont la nature et l'origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail du fait de l'exercice du droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière » .

La cour du travail a considéré qu'il appartient à la demanderesse (l'employeur) d'alléguer et de prouver qu'elle a mis fin au contrat de travail pour un motif dont la nature et l'origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail du fait de l'exercice du droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière, en d'autres termes, pour un motif autorisé.

Comme il a été exposé ci-avant, il appartient cependant à la défenderesse (l'employée) qui invoque la violation de l'interdiction de licencier prévue à l'article 20 de la convention collective de travail n° 77bis d'alléguer et de prouver qu'elle a été licenciée pour un motif dont la nature et l'origine ne sont pas étrangères à la suspension du contrat de travail ou à la réduction des prestations de travail du fait de l'exercice du droit au crédit-temps, en d'autres termes qu'elle a été licenciée pour un motif non autorisé. Par la décision qu'il appartient à la demanderesse (l'employeur) d'alléguer et de prouver qu'elle a mis fin au contrat de travail pour un motif dont la nature et l'origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail du fait de l'exercice du droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière, en d'autres termes, pour un motif autorisé, la cour du travail n'a pas décidé légalement que la charge de l'allégation et la charge de la preuve incombent à la demanderesse (l'employeur).

Conclusion

En décidant que la charge de l'allégation et la charge de la preuve incombent à la demanderesse (l'employeur), la cour du travail viole les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire. La cour du travail ne décide pas légalement que la demande de la défenderesse tendant à obtenir une indemnité spéciale pour violation de l'interdiction de licencier est fondée et, en conséquence, ne condamne pas légalement la demanderesse à payer à la défenderesse une somme de 15.148, 84 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour violation de l'interdiction de licencier, à augmenter des intérêts légaux à partir du 16 juillet 2004 et des intérêts judiciaires à partir du 16 novembre 2004 (violation de l'article 20, §§ 2 et 4, alinéa 1er, de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 janvier 2002 et, pour autant que de besoin, l'article 20, §§ 2 et 4, alinéa 1er, de la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, dans la version applicable avant sa modification par la convention collective de travail n°77bis du 19 décembre 2001, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 mars 2001). La cour du travail ne condamne pas davantage légalement la demanderesse aux dépens des deux instances (violation de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 807 du Code judiciaire, la demande dont le premier juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente.

2. L'article 807 du Code judiciaire ne requiert pas que la demande nouvelle, fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, soit uniquement fondée sur ce fait ou cet acte.

3. La citation énonce notamment que :

- le contrat de travail de la défenderesse a été suspendu en raison de l'exercice d'un droit au crédit-temps du 11 juillet 2002 au 10 juillet 2004 ;

- au mois d'avril 2004, la défenderesse a fait savoir à la demanderesse qu'à l'issue de cette période d'exercice du droit au crédit-temps, elle reprendrait son occupation ;

- initialement, la demanderesse a refusé de collaborer ;

- le 14 mai 2004, la demanderesse a signalé qu'une autre fonction de collaboratrice administrative était disponible, à exercer toutefois suivant un horaire de travail différent, incluant des prestations de travail le mercredi ;

- la demanderesse n'a plus mis de voiture d'entreprise à disposition;

- le 16 juillet 2004, à la suite de cette modification unilatérale de conditions essentielles de travail, la défenderesse a constaté que la demanderesse avait irrégulièrement mis fin à son contrat de travail.

4. La demande tendant à obtenir une indemnité forfaitaire pour violation de l'interdiction de licencier prévue à l'article 20, § 2, de la convention collective de travail applicable en l'espèce, introduite par la défenderesse à l'égard de la demanderesse par la voie de conclusions contradictoires faisant référence à l'article 807 du Code judiciaire, est notamment fondée sur ces faits.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

5. En vertu de l'article 20, § 2, de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 janvier 2002, appelée ci-après la convention collective de travail n° 77bis, l'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail si ce n'est pour motif grave au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ou pour un motif dont la nature et l'origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail ou à la réduction des prestations de travail à un mi-temps du fait de l'exercice du droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou a la diminution des prestations de travail à un mi-temps visé aux articles 3, 6 et 9.

En vertu de l'article 20, § 3, de la même convention collective de travail, cette interdiction de mettre fin unilatéralement à la relation de travail sortit ses effets à la date de l'avertissement écrit donné conformément à l'article 12, au plus tôt 3 mois avant la prise de cours souhaitée de la période de suspension ou d'interruption des prestations de travail lorsque l'employeur occupe plus de 20 travailleurs et 6 mois avant cette prise de cours lorsque l'employeur occupe moins de 20 travailleurs, et cesse 3 mois après la date de fin de cette même période ou 3 mois après la date de la communication du défaut d'accord de l'employeur en exécution de l'article 11.

En vertu de l'article 20, § 4, alinéa 1er, de la même convention collective de travail, l'employeur qui, malgré les dispositions du § 2 du présent article, résilie le contrat de travail sans motif grave ou pour un motif dont la nature et l'origine ne sont pas étrangères à la suspension du contrat de travail ou à la réduction des prestations de travail du fait de l'exercice du droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou à la réduction des prestations de travail à un mi-temps visé aux articles 3, 6 et 9, est tenu de payer au travailleur une indemnité forfaitaire égale à six mois de rémunération, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.

6. Il suit de ces dispositions qu'il appartient à l'employeur qui, au cours de la période d'interdiction de licencier prévue à l'article 20, § 2, précité, a mis fin unilatéralement à l'occupation d'un travailleur qui a exercé son droit au crédit-temps, de prouver, si le travailleur réclame l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 20, § 4, précité, qu'il a résilié le contrat de travail pour un motif grave ou pour un motif dont la nature et l'origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail du fait de l'exercice du droit au crédit-temps.

Le moyen, en cette branche, qui est fondé sur une opinion juridique différente, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes, président et Ernest Waûters, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille huit par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,