Cour de cassation - Arrêt du 24 septembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
24-09-2007
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
12 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20070924-3
Numéro de rôle :
C.06.0107.F

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