Cour de cassation - Arrêt du 25 septembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
25-09-2007
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20070925-5
Numéro de rôle :
P.07.0420.N

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