Cour de cassation - Arrêt du 19 novembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
19-11-2007
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071119-5
Numéro de rôle :
S.07.0040.F

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