Cour de cassation - Arrêt du 29 octobre 2008 (Belgique)

Date de publication :
29-10-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20081029-1
Numéro de rôle :
P.08.1450.F

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