Cour de cassation - Arrêt du 10 novembre 2008 (Belgique)

Date de publication :
10-11-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
6 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20081110-5
Numéro de rôle :
C.06.0632.F

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