Cour de cassation - Arrêt du 25 novembre 2008 (Belgique)

Date de publication :
25-11-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20081125-4
Numéro de rôle :
P.08.0884.N

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