Cour de cassation - Arrêt du 17 décembre 2008 (Belgique)

Date de publication :
17-12-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20081217-3
Numéro de rôle :
P.08.0878.F

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