Cour de cassation - Arrêt du 14 juin 1989 (Belgique)

Date :
14-06-1989
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19890614-8
Numéro de rôle :
7458

Résumé

Lorsqu'une partie s'est pourvue en cassation contre une décision qui a statué définitivement et contradictoirement sur l'action publique, il y a lieu, pour décider si l'action publique est éteinte par la prescription, de contrôler, non si l'action publique était prescrite à la date du pourvoi, mais si la prescription était acquise à la date de la prononciation de la décision attaquée. ( Loi du 17 avril 1878, art. 24. )

Arrêt

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