Cour de cassation - Arrêt du 14 septembre 2006 (Belgique)

Date de publication :
14-09-2006
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
6 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060914-10
Numéro de rôle :
F050064F

Résumé

Echappent à la taxe annuelle à charge de toute personne physique ou morale, propriétaire de ruines industrielles situées sur le territoire de la ville, visibles ou non de la voie publique, les installations visées au règlement-taxe lorsqu'elles sont reconverties, sans qu'il soit nécessaire que la reconversion ait lieu dans une activité de nature industrielle.

Arrêt

N° F.05.0064.F
VILLE DE LA LOUVIERE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile,
contre
JUBILE INVEST, société anonyme dont le siège social est établi à La Louvière (Houdeng-Goegnies), chaussée Houtart, 88,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 avril 2005 par la cour d'appel de Mons.
Le président de section Claude Parmentier a fait rapport.
L'avocat général André Henkes a conclu.
Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- articles 1er, 2, 3 et 4 du règlement-taxe de la ville de La Louvière du 14 février 1995 renouvelant, pour une durée de 6 ans, la taxe communale sur les ruines industrielles ;
- article 149 de la Constitution ;
- article 159 de la Constitution.
Décisions et motifs critiqués
Pour recevoir le recours de la défenderesse, annuler la décision déférée et, statuant par voie de dispositions nouvelles, dire le recours fondé, annuler les impositions litigieuses, en ordonner le dégrèvement et condamner la demanderesse à rembourser les sommes indûment perçues à ce titre, augmentées des intérêts moratoires depuis le 19 janvier 2002, l'arrêt attaqué rappelle que " le recours concerne la taxe communale sur les ruines industrielles établie par la (demanderesse) et enrôlée à charge de la (défenderesse) pour l'exercice 1997, pour des montants respectifs de 2.220.000 francs belges et 3.580.000 francs belges " constate que " la (défenderesse) excipe à bon droit de la nullité de la décision dont appel du chef de non-respect des dispositions de l'arrêté royal du 17 septembre 1987 relatif à la procédure devant la députation permanente " de sorte qu'" il appartient à la Cour de cassation de prononcer l'annulation de la décision déférée et de statuer par voie de dispositions nouvelles ",
et décide que :
" le règlement-taxe établi le 14 février 1995, pour les exercices 1995 à 2000 inclus puis abrogé le 26 janvier 1998, frappe de la taxe litigieuse toute personne physique ou morale, propriétaire de ruines industrielles situées sur le territoire de la ville, visibles ou non de la voie publique ;
l'article 2 dudit règlement précise que sont visées 'toutes installations industrielles désaffectées et non reconverties dont l'exploitation est définitivement arrêtée depuis trois années consécutives au moins, prenant cours le 1er janvier suivant la date de cessation des activités' ;
au regard de ce texte, un site n'est taxable que si :
- il constitue une installation industrielle désaffectée et non reconvertie,
- il n'est plus exploité,
- sa non-exploitation a duré trois années au moins, sans interruption, délai compté à partir du 1er janvier qui suit (...) la date de cessation des activités ;
il s'ensuit que l'imposition litigieuse est notamment conditionnée par la cessation ininterrompue d'activités dans les biens qui constituent l'assiette de la taxe, ce, durant les années 1994, 1995 et 1996 ;
lesdits biens, propriétés de la (défenderesse), sont constitués de deux sites à Haine-Saint-Pierre, 13, rue de la Station (cadastré sous A 636v 2), et rue des Déportés (cadastré sous A 629 g6), ce dernier dénommé 'site Cabay-Jouret') ;
pour justifier la taxation litigieuse, la ville se prévaut essentiellement des décisions administratives postérieures à l'exercice 1997 ;
- un arrêté du gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional et à l'assainissement du site 'Cabay-Jouret', décrétant sa désaffectation,
- un arrêté ministériel du 25 janvier 1999, modifié le 19 avril 1999, constatant la désaffectation et décidant l'expropriation ;
cet arrêté ministériel constate que le bien est dans un 'état physique' contraire à son bon aménagement et incompatible avec le caractère architectural de la zone et que le 'bâtiment ayant une position centrale dans le site' a conservé une affectation depuis 1988 ;
il y est également fait allusion (...) à l'affectation 'actuelle' du bien, jugée incompatible avec la destination générale de la zone et avec l'option urbanistique envisagée dans le cadre de l'objectif 1 Hainaut ;
aucun de ces considérants ne permet d'exclure l'existence d'une exploitation effective durant les années de référence ;
des photographies prise(s) en 2000-2002-2003 ne sont pas significatives ;
l'arrêté du bourgmestre du 21 août 2000 imposant à la fois la démolition des immeubles industriels bâtis sur le site 'Cabay-Jouret' et des mesures destinées à éviter la propagation de la pollution du sol ne constitue que la suite logique de l'exécution de l'option urbanistique évoquée ci-dessus, sans constituer pour autant un élément de preuve déterminant dans le cadre du présent litige ;
de l'ensemble de ces éléments constitutifs du dossier de la (demanderesse), il ne se déduit pas que les taxes litigieuses étaient justifiées à l'époque à laquelle elles furent enrôlées, pour la période qu'elles visent ;
les pièces que produit la (défenderesse) en-sous farde 10 établissent en revanche que :
- des conventions de bail 'pour immeuble à usage semi-industriel' avaient été conclu(es) en 1991 avec les sociétés Chemviron et Reasearc-Cottrell, pour se terminer de plein droit respectivement en 1996 et en 2000,
- le 1er juin 1993, la Croix-Rouge de Belgique a pris à bail 'l'ancien bâtiment administratif' du site Cabay-Jouret avec jouissance des abords et des accès de la totalité des parcelles, afin d'y établir un centre d'hébergement d'une capacité de 200 personnes, destiné aux candidats réfugiés politiques,
- d'autres bâtiments étaient susceptibles de servir de halls de stockage, équipés d'un pont roulant et possédant une cabine haute tension ; il semble qu'ils furent temporairement utilisés par la société anonyme Durobor,
- en 1993, le site de la rue de la Station fut loué à usage d'atelier pour partie à la s.p.r.l. sociétés Hannecart et pour partie à l'Institut Sainte-Thérèse ;
les termes utilisés dans le règlement-taxe du 14 février 1995 ne font pas référence à la notion de 'désaffectation' au sens de l'article 167 du CWATUP et n'impliquent nullement des modalités imposées à la reconversion du site (à supposer que, dans ce cadre, la (demanderesse) ait ce pouvoir) ;
ce règlement-taxe indique clairement le fait qui justifie le débition de la taxe, la non-exploitation ininterrompue durant trois années d'installations industrielles, désaffectées et non reconverties, qualifiées de ruines, ainsi que le taux de la taxe et son mode de calcul ;
les sites concernés ne réunissent pas les conditions visées aux articles 1er et 2 du règlement ;
la (demanderesse) soutient en outre en page 9 de ses conclusions additionnelles et de synthèse qu'il n'est pas contesté que le pouvoir taxateur s'est limité à taxer les ruines industrielles à l'exclusion des parties du site ne répondant pas à cette définition ;
d'une part, la contestation formulée par la (défenderesse), relative à la débition de la taxe, s'applique évidemment à l'assiette de celle-ci ;
d'autre part, l'assertion doit être appréciée en fonction d'un courrier daté du 3 septembre 2002, émanant du bourgmestre de la (demanderesse), duquel il ressort que les parcelles auxquelles la taxe ne fut pas appliquée n'étaient plus la propriété de la société (défenderesse) dès 1996 ;
il suit que le recours est fondé ;
la débition d'intérêts moratoires sur les sommes indûment recouvrées ne fait pas l'objet de critiques ".
Griefs
Première branche
L'article 1er du règlement-taxe voté par la demanderesse le 14 février 1995 établit, au profit de la demanderesse, pour les exercices 1995 à 2000 inclus, une taxe annuelle à charge de toute personne physique ou morale, propriétaire de ruines industrielles situées sur le territoire de la demanderesse, visibles ou non de la voie publique.
Aux termes de l'article 2 du même règlement-taxe du 14 février 1995, sont soumises à la taxe sur les ruines industrielles, toutes les installations industrielles désaffectées et non reconverties, dont l'exploitation est définitivement arrêtée depuis trois années consécutives au moins, prenant cours le 1er janvier suivant la date de cessation des activités. Le montant de la taxe est fixé pour chaque ruine séparément (article 3 du règlement-taxe) et la taxe s'élève à 10.000 francs par are de superficie non bâtie et 20.000 francs par are de superficie bâtie (article 4 du règlement-taxe).
En d'autres termes, un site est taxable si les conditions suivantes sont cumulativement réunies : (1) il constitue une installation industrielle désaffectée et non reconvertie, (2) il n'est plus exploité comme installation industrielle et (3) sa non-exploitation a duré trois années au moins, sans interruption, délai compté à partir du 1er janvier qui suit la date de cessation des activités.
S'agissant plus particulièrement de la deuxième condition, il se déduit, tant de la lettre que de l'esprit du règlement-taxe, que seule une exploitation au titre d'installation industrielle est susceptible de faire obstacle à la perception de la taxe, et non pas n'importe quel type d'exploitation ou d'activité,
Pour conclure à l'absence de fait générateur de la taxe, l'arrêt attaqué relève que " les pièces que produit la (défenderesse) en sous-farde 10 établissent (...) que :
- des conventions de bail 'pour immeuble à usage semi-industriel' avaient été conclu(e)s en 1991 avec les sociétés Chemviron et Reasearc-Cottrell, pour se terminer de plein droit respectivement en 1996 et en 2000,
- le 1er juin 1993, la Croix-Rouge de Belgique a pris à bail ' l'ancien bâtiment administratif' du site Cabay-Jouret avec jouissance des abords et des accès de la totalité des parcelles, afin d'y établir un centre d'hébergement d'une capacité de 200 personnes, destiné aux candidats refugiés politiques,
- d'autres bâtiments étaient susceptibles de servir de halls de stockage, équipés d'un pont roulant et possédant une cabine haute tension; il semble qu'ils furent temporairement utilisés par la société Durobor,
- en 1993, le site de la rue de la Station fut loué à usage d'atelier pour partie à la s.p.r.l. sociétés Hannecart et pour partie à l'Institut Sainte-Thérèse ".
Or, un contrat de bail est, en principe, générateur de revenus passifs et exclut toute exploitation comme installation industrielle, sauf l'hypothèse, non constatée en l'espèce, d'une location à usage industriel dans le chef du locataire.
Partant, l'existence de baux conclus en 1991 et 1993 (pour se terminer en 1996 et 2000), relevée par l'arrêt attaqué, loin de démontrer que les conditions mises à la débition de la taxe n'étaient pas réunies en l'espèce pour l'exercice litigieux, atteste, au contraire, l'absence d'exploitation du site comme installation industrielle depuis 1991 et, dès lors, pendant les trois années qui ont précédé le 1er janvier de l'exercice en litige (1997), c'est-à-dire pendant les années 1994, 1995 et 1996.
La même conclusion s'impose en ce qui concerne l'utilisation possible, mais non constatée (puisque l'arrêt attaqué mentionne seulement, à propos d'autres bâtiments, qu' " il semble qu'ils furent temporairement utilisés par la société anonyme Durobor "), des lieux en halls de stockage, ladite utilisation n'impliquant certainement pas la présence d'une installation industrielle en exploitation pendant les mêmes années.
Il s'ensuit que, de la seule constatation que la partie défenderesse apportait la preuve de l'existence de différents baux conclus en 1991 et 1993 (pour se terminer en 1996 et 2000) et d'une possible utilisation de certains bâtiments comme halls de stockage, ce qui ne peut, en aucun cas, constituer une exploitation à titre d'installation industrielle comme prévu par le règlement-taxe, l'arrêt attaqué n'a pas pu légalement décider que le fait générateur de la taxe n'était pas présent en l'espèce pour l'exercice en litige, de sorte qu'en accueillant le recours de la défenderesse sur la base de ces considérations, l'arrêt attaqué viole les articles 1er et 2 du règlement-taxe du 14 février 1995 ainsi que l'article 159 de la Constitution coordonnée en refusant de faire application, dans le cas d'espèce, du règlement-taxe litigieux et en ordonnant, sur cette base, le dégrèvement des cotisations en litige.
Seconde branche
Un site peut néanmoins constituer une installation industrielle désaffectée et non reconvertie, dont l'exploitation comme installation industrielle est définitivement arrêtée depuis trois années consécutives au moins, au sens de l'article 2 du règlement-taxe du 14 février 1995, même si, dans certains bâtiments ou sur certains espaces faisant partie dudit site, une activité continue à être déployée. En vertu de l'article 3 du règlement-taxe, le montant de l'imposition est alors fixé pour chaque ruine séparément et la taxe s'élève, conformément à l'article 4 du règlement-taxe, à 10.000 francs belges par are de superficie non-bâtie et 20.000 francs belges par are de superficie bâtie. En d'autres termes, les parties du site qui ne répondent pas aux conditions de débition de la taxe sont exclues pour le calcul de celle-ci.
Il serait trop aisé, autrement, de contourner l'application du règlement-taxe et d'éviter la débition de la taxe sur les ruines industrielles en maintenant une certaine activité, de très faible importance, sur un site présentant, pour l'essentiel, les caractéristiques d'une ruine industrielle.
Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse relevait que " les différents contrats de bail qui auraient été conclus n'entrent pas dans les cas d'exonération d'impôt et ne constituent pas davantage des hypothèses de reconversion des sites imposés, au sens du règlement-taxe " ;
(...) en d'autres termes, l'existence de ces baux n'implique nullement que les sites concernés ne doivent pas être qualifiés de ruines industrielles au sens du règlement-taxe ; elle n'a pas non plus empêché la Région, du reste, de considérer les sites en question comme étant 'désaffectés' ; le périmètre du site désaffecté pouvant comprendre des immeubles ou parties d'immeubles encore affectés à une activité économique ;
(...) au surplus, la (défenderesse) précise encore, dans son recours, que 'les procédures étaient engagées au moment de l'imposition contre le refus d'activités', ce qui démontre bien l'absence de toute activité et, donc, de toute exploitation, sur les sites concernés et, partant, la présence du fait générateur de la taxe ;
(...) aux termes de l'article 3 du règlement-taxe, le montant de l'imposition est fixé pour chaque ruine séparément et les taux de la taxe sont déterminés à l'article 4 du même règlement ;
(...) il n'est pas contesté que le pouvoir taxateur s'est limité à taxer les ruines industrielles, à l'exclusion des parties du site ne répondant pas à cette définition ".
En conclusions, la demanderesse soutenait donc qu'un site peut être qualifié de ruine industrielle - et être soumis à la taxe - même si certaines parties du site en question, exclues bien évidemment du calcul à la taxe, ne remplissaient pas les conditions de débition de la taxe, telles que fixées à l'article 2 du règlement-taxe.
Il s'ensuit qu'en accueillant le recours de la défenderesse au motif que " la (demanderesse) soutient en outre en page 9 de ses conclusions additionnelles et de synthèse qu'il n'est pas contesté que le pouvoir taxateur s'est limité à taxer les ruines industrielles à l'exclusion des parties du site ne répondant pas à cette définition " mais que " d'une part, la contestation formulée par la (défenderesse) relative à la débition de la taxe s'applique évidemment à l'assiette de celle-ci " et que " d'autre part, l'assertion doit être appréciée en fonction d'un courrier daté du 3 septembre 2002, émanant du bourgmestre de la (demanderesse), duquel il ressort que les parcelles auxquelles la taxe ne fut pas appliquée n'étaient plus la propriété de la société (défenderesse) dès 1996 ", l'arrêt attaqué ne répond, par aucune de ses considérations, à l'argumentation de la demanderesse, visée au moyen, de sorte qu'il n'est pas régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution. Il confond également le fait générateur de la taxe et le mode de calcul de celle-ci et viole ainsi les articles 2, 3 et 4 du règlement-taxe du 14 février 1995 ainsi que, par voie de conséquence, l'article 159 de la Constitution coordonnée en refusant, pour les motifs critiqués au moyen, de faire application dudit règlement-taxe, dans la mesure où un site peut être qualifié de ruine industrielle - et être soumis à la taxe - même si certaines parties du site en question, exclues du calcul de la taxe en vertu des articles 3 et 4 du règlement-taxe, ne remplissent pas les conditions de débition de la taxe, telles que fixées à l'article 2 du règlement-taxe qui en détermine le fait générateur.
La décision de la Cour
Quant à la première branche :
Aux termes de l'article 1er du règlement-taxe sur les ruines industrielles adopté par le conseil communal de la demanderesse le 14 février 1995, il est établi une taxe annuelle à charge de toute personne physique ou morale, propriétaire de ruines industrielles situées sur le territoire de la ville, visibles ou non de la voie publique.
En vertu de l'article 2 de ce règlement, sont visées toutes installations industrielles désaffectées et non reconverties, dont l'exploitation est définitivement arrêtée depuis trois années consécutives au moins, prenant cours le 1er janvier suivant la date de cessation des activités.
Il découle de ces dispositions qu'échappent à la taxe les installations qui y sont visées lorsqu'elles sont reconverties, sans qu'il soit nécessaire que la reconversion ait lieu dans une activité de nature industrielle.
L'arrêt, qui constate que les sites litigieux ont été reconvertis dans diverses activités, décide légalement que ces sites " ne réunissent pas les conditions visées aux articles 1er et 2 du règlement ".
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Quant à la seconde branche :
Contrairement à ce que le moyen en cette branche affirme, la demanderesse ne soutenait pas en conclusions qu'un site peut être qualifié de ruine industrielle, même si certaines de ses parties ne remplissent pas les conditions d'application de la taxe mais que le pouvoir taxateur s'est limité à taxer une ruine industrielle, à l'exclusion des parties du site qui n'en constituaient pas une.
Le moyen, en cette branche, manque en fait.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de trois cent trois euros quatre-vingt-trois centimes payés par la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries et prononcé en audience publique du quatorze septembre deux mille six par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.