Cour de cassation - Arrêt du 15 janvier 2001 (Belgique)

Date de publication :
15-01-2001
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20010115-8
Numéro de rôle :
S990074F

Résumé

Les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues sur les frais supplémentaires réels que l'employeur est tenu de supporter en raison de l'occupation d'un travailleur sans que ces frais soient inhérents à l'exécution du contrat de travail, quelles que soient la source et les modalités de cette obligation (1).

Arrêt

N° S.99.0074.F
OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 76,
demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour du travail de Bruxelles,
représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,
contre
OPUS MARBLE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Nivelles, rue du Progrès, 2,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 33-34, où il est fait élection de domicile.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Mathieu en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 novembre 1998 par la cour du travail de Bruxelles;
Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 14, § 1er et § 2, 21 et 22 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 2, plus particulièrement, 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération, et 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs,
en ce que l'arrêt a décidé que ne constituaient pas de la rémunération les charges et frais supportés par la défenderesse pour nourrir et héberger ses travailleurs marbriers portugais occupés temporairement en Belgique, et en ce qu'il a par conséquent, par confirmation de la décision du premier juge, débouté le demandeur de son action en paiement d'une somme de 13.918.683 francs en principal représentant les rectifications apportées aux cotisations déclarées pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres 1992, l'année 1993, ainsi que pour les trois premiers trimestres 1994 et, sur la demande reconventionnelle de la défenderesse, condamné en outre le demandeur à rembourser à cette dernière une somme de 1.630.361 francs à titre de cotisations et majorations payées "indûment" pour le premier trimestre 1992, augmentée des intérêts et des dépens, aux motifs : "Application de l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969; qu'en ce qui concerne la restriction de la notion de rémunération prévue par l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, si aucune obligation découlant de la loi ou de la convention collective de travail n'impose à l'employeur d'héberger et de nourrir des travailleurs étrangers, il faut constater que l'employeur sera amené dans certains cas à y consentir pour attirer une main-d'oeuvre rare et hautement spécialisée, faute de quoi cette main-d'oeuvre ne consentirait pas à s'expatrier et faute de quoi le travail ne pourrait pas être exécuté; qu'en l'espèce, (la défenderesse), pour attirer en Belgique des marbriers portugais, a été amenée à consentir la prise en charge de frais s
upplémentaires réels causés par l'éloignement de la famille et du domicile au Portugal; qu'il importe peu que ces frais supplémentaires soient pris en charge par l'employeur sous forme d'indemnités payées aux travailleurs concernés ou pris en charge directement par l'employeur par la mise à disposition d'un logement et la fourniture de repas; qu'il importe peu aussi que ces frais supplémentaires soient exposés pour des cadres détachés à l'étranger ou pour des ouvriers spécialisés dont le recrutement s'est avéré impossible sur place en Belgique; qu'en l'espèce, la restriction prévue par l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 trouve donc à s'appliquer",
alors que l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 dispose que par dérogation à l'article 2, alinéa premier, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, ne sont pas considéré(e)s comme rémunération : "4° les sommes qui constituent le remboursement des frais que le travailleur a exposés pour se rendre de son domicile au lieu de son travail, ainsi que des frais dont la charge incombe à son employeur"; que contrairement à ce qu'affirme l'arrêt, il n'est pas indifférent qu'en l'occurrence les frais querellés ne sont pas des frais supplémentaires exposés par le travailleur étranger et ensuite remboursés par l'employeur, mais des "frais pris en charge directement par l'employeur par la mise à la disposition d'un logement et la fourniture de repas"; que l'article 19, § 2, 4°, précité de l'arrêté royal du 12 novembre 1969, disposition de stricte interprétation en ce qu'elle limite la notion de rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale, n'est applicable qu'aux frais que l'employeur rembourse au travailleur (étranger) parce que dans l'exécution de son travail ou à l'occasion de cette exécution, il a fait des dépenses dont la charge incombe à son employeur; que le fait qu'en l'espèce, le travailleur n'a pas lui-même supporté les frais querellés tend à démontrer qu'ils ne peuvent être assimilés à un remboursement de frais incombant à l'employeur, mais qu'ils constituent pour le travailleur un complément de salaire ou plus précisément un avantage évaluable en argent auquel il a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement, en d'autres termes, une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale (cfr. les articles 14, § 1er et § 2, de la loi du 27 juin 1969, et 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 12 avril 1965); que ceci est confirmé par les constatations mêmes de l'arrêt; que celui-ci a relevé en effet la nonapplicabilité en l'espèce des conventions collectives de mars 1991 et 1993 dans le secteur de la construction qui imposent la prise en charge par l'employeur des frais de logement et de nourriture lorsque les ouvriers ne peuvent rejoindre leur domicile, ces conventions "ne visant pas le domicile à l'étranger des travailleurs migrants"; que si néanmoins la défenderesse a contractuellement pris en charge les frais d'hébergement de ses travailleurs portugais, c'est, selon les constatations de l'arrêt, parce que "cette main-d'oeuvre ne consentirait pas à s'expatrier et faute de quoi le travail ne pourrait pas être exEA
CUTE;cuté"; que ces frais ne sont donc pas des frais supplémentaires que le travailleur étranger doit exposer pour exécuter son travail en Belgique, mais le prix que l'employeur doit payer pour attirer en Belgique "des ouvriers spécialisés dont le recrutement s'est avéré impossible sur place"; que plutôt qu'un remboursement de frais, ce prix est, pour le travailleur, la contrepartie de son engagement et du travail effectué en exécution de son contrat; qu'il constitue dès lors une rémunération au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 et en vertu de l'article 14 de la loi du 27 juin 1969, il entre en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale; que, comme déjà dit, il est en réalité un avantage "en nature" que la défenderesse offre à ses travailleurs étrangers pour les attirer en Belgique et auquel ceux-ci ont droit à charge de l'employeur en raison de leur engagement (article 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 12 avril 1965); que si d'ailleurs l'arrêt parle de "frais supplémentaires réels causés par l'éloignement de la famille et du domicile", il ne motive pas cette affirmation; il ne cite aucun élément concret établissant que le coût de l'entretien et du logement serait pour le travailleur plus élevé en Belgique ou la situation professionnelle au Portugal des travailleurs engagés par la défenderesse; qu'il s'ensuit que la décision selon laquelle les dépenses de logement et de repas querellées exposées par la défenderesse ne constitueraient pas une rémunération et seraient assimilables à un remboursement de frais "supplémentaires" dont la charge incombe à l'employeur, tel que prévu par l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, n'est pas régulièrement motivée (violation de l'article 149 de la Constitution), qu'elle n'est en tout cas pas légalement justifiée et méconnaît l'ensemble des dispositions légales citées en tête du moyen (exception faite de l'article 149 de la Constitution), plus particulièrement les articles 2, alinéa premier, 3°, de la loi du 12 avril 1965 et l'article 19, paragraphe 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 :
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au moyen, en tant qu'il est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, et déduite de son imprécision :
Attendu que le moyen se borne à soutenir que "si d'ailleurs l'arrêt parle de 'frais supplémentaires réels causés par l'éloignement de la famille et du domicile', il ne motive pas cette affirmation; il ne cite aucun élément concret établissant que le coût de l'entretien et du logement serait pour le travailleur plus élevé en Belgique ou la situation professionnelle au Portugal des travailleurs engagés par la défenderesse";
Que le moyen n'indique pas à quelle défense précise la cour d'appel n'aurait pas répondu ni en quoi la décision critiquée par le moyen ne serait pas régulièrement motivée;
Que la fin de non-recevoir est fondée;
Sur le surplus du moyen :
Attendu qu'en vertu de l'article 19, § 2, 4°, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, ne sont pas considérées comme rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale "les sommes qui constituent le remboursement (...) des frais dont la charge incombe à l'employeur";
Qu'il résulte du rapprochement des textes français et néerlandais de cette disposition que celle-ci n'a pas nécessairement la portée que lui prête le moyen;
Qu'elle doit être interprétée en ce sens que les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues sur les frais supplémentaires réels que l'employeur est tenu de supporter en raison de l'occupation d'un travailleur sans que ces frais soient inhérents à l'exécution du contrat de travail, quelles que soient la source et les modalités de cette obligation;
Attendu que l'arrêt relève "que la situation particulière des ouvriers engagés au Portugal par (la défenderesse) a entraîné, en l'espèce, des frais supplémentaires de logement et de nourriture que (la défenderesse) s'est engagée à prendre en charge (...); que cette obligation (est) prévue, (...) en l'espèce, dans le contrat de travail"; que le "montant des charges était inscrit dans la comptabilité de la (défenderesse) et consistait en frais de loyers et en frais de nourriture";
Qu'il énonce ensuite "qu'il importe peu que ces frais supplémentaires soient pris en charge par l'employeur sous forme d'indemnités payées aux travailleurs concernés ou pris en charge directement par l'employeur par la mise à disposition d'un logement et la fourniture de repas";
Attendu que sur la base de ces énonciations, la cour du travail a légalement décidé qu'en l'espèce, le montant des frais supplémentaires réels constatés entrait dans le champ d'application de l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 et que ce montant ne pouvait dès lors être considéré comme une rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale;
Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de cinq mille huit cent nonante francs envers la partie demanderesse et à la somme de quatre mille sept cent quarante et un francs envers la partie défenderesse.
Ainsi jugé, par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Verheyden, président de section, Monsieur Echement, Monsieur Mathieu et Madame Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze janvier deux mille un, par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Monsieur Bierlaire, greffier.