Cour de cassation - Arrêt du 15 janvier 2001 (Belgique)

Date de publication :
15-01-2001
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20010115-9
Numéro de rôle :
S990107F

Résumé

En matière civile, lorsque la Cour décrète le désistement du pourvoi en cassation fait à l'intervention d'un avocat à la Cour de cassation, elle condamne en règle le demandeur aux dépens de l'instance en cassation (1).

Arrêt

N° S.99.0107.F
I.D.C. BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Evere, rue de Genève, 4/2, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 468.125,
demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour du travail de Bruxelles,
représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,
contre
C. A.,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile.
LA COUR,
Ouï Monsieur le président de section Verheyden en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 novembre 1998 par la cour du travail de Bruxelles;
Attendu que la demanderesse se désiste de son pourvoi;
PAR CES MOTIFS,
Décrète le désistement du pourvoi;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de cinq mille deux cent quarante et un francs envers la partie demanderesse et à la somme de quatre mille sept cent quarante et un francs envers la partie défenderesse.
Ainsi jugé, par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Verheyden, président de section, Monsieur Echement, Monsieur Mathieu et Madame Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze janvier deux mille un, par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Monsieur Bierlaire, greffier.