Cour de cassation - Arrêt du 15 mai 2009 (Belgique)

Date de publication :
15-05-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090515-3
Numéro de rôle :
C.08.0427.N

Résumé

La nullité de la transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, ne requiert pas que la partie concernée ait également été partie au procès ayant donné lieu à la décision judiciaire.

Arrêt

N° C.08.0427.N

I.N.S., société anonyme,

Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

B.M.Y., société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

en la présence de

AXA BELGIUM, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320, 1322, 2044 et 2056 du Code civil ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué décide que l'action de la demanderesse dirigée contre les première et seconde défenderesses en exécution d'une transaction conclue entre elles est non fondée, et ce sur la base de la motivation suivante :

« b) La transaction postérieure au 13 septembre 2001

La demanderesse soutient que la transaction, fût-elle intervenue le 24 septembre 2001, doit sortir ses effets.

Il ressort des termes de la transaction concernée que les parties souhaitaient éviter qu'une décision soit rendue en justice et, contrairement à ce qui a été soutenu, cela était possible en informant la cour [d'appel], au cours du délibéré, de la transaction intervenue.

Le litige a été vidé par la décision du 13 septembre 2001 en sorte qu'à défaut d'objet, aucune transaction ne pouvait plus être conclue à propos de la fin du litige, convenue dans la convention litigieuse.

Il est probablement exact que les parties peuvent encore transiger après un arrêt passé en force de chose jugée mais une telle transaction ne peut concerner qu'une contestation ou un litige relatifs à l'exécution de la décision et non aux droits constatés par l'arrêt.

L'article 2056 du Code civil dispose en outre qu'une transaction sur un procès déjà terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.

L'arrêt rendu le 13 septembre 2001 constitue une décision passée en force de chose jugée. La société anonyme Axa n'était pas partie au procès et soutient, sans être contredite sur ce point, n'avoir pas eu connaissance de cette décision lorsqu'elle a signé la convention le 24 septembre 2001.

Dans la mesure où l'exécution de la transaction est requise, la demande demeure non fondée ».

Griefs

Première branche

L'article 2056, alinéa 1er, du Code civil dispose que : «la transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient pas connaissance, est nulle ».

Il s'ensuit que les parties peuvent transiger au sens de l'article 2044 du Code civil sur un procès terminé par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée à condition qu'elles en avaient connaissance.

En décidant qu'après l'arrêt du 13 septembre 2001, les parties n'ont pu transiger sur un procès tranché par cet arrêt, à défaut d'objet, l'arrêt attaqué viole les articles 2044 et 2056 du Code civil.

(...)

Sixième branche

L'application de l'article 2056 du Code civil suppose qu'une partie dans un procès terminé par une décision passée en force de chose jugée transige sur ce procès sans avoir connaissance de cette décision.

L'arrêt attaqué constate que la seconde défenderesse n'était pas partie au procès qui a donné lieu à l'arrêt du 13 septembre 2001 (...).

Il ressort en outre de l'arrêt attaqué (...) que celui-ci a tranché lui-même le litige entre la seconde défenderesse et la demanderesse, litige qui a toutefois fait l'objet de la transaction.

En considérant néanmoins la transaction comme étant nulle en application de l'article 2056 du Code civil dès lors que la seconde défenderesse a signé la transaction le 24 septembre 2001 sans avoir eu connaissance de l'arrêt du 13 septembre 2001 (auquel elle n'était pas partie et qui ne termine pas le procès entre la demanderesse et la seconde défenderesse), l'arrêt attaqué applique de manière erronée l'article 2056 du Code civil (violation de l'article 2056 du Code civil).

(...)

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Aux termes de l'article 2056, alinéa 1er, du Code civil, la transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.

2. L'arrêt constate que :

- le litige entre la demanderesse et la première défenderesse faisait l'objet d'un procès devant la cour d'appel d'Anvers ;

- après que la cour d'appel a pris la cause en délibéré, la demanderesse et la première défenderesse ont conclu une transaction dans le courant du mois de juin 2001, qui ne serait « définitive » qu'au moment où elle serait aussi signée par la seconde défenderesse ;

- la cour d'appel a statué le 13 septembre 2001 et cet arrêt est passé en force de chose jugée ;

- la seconde défenderesse a signé la transaction le 24 septembre 2001 ;

- la seconde défenderesse n'avait pas connaissance de l'arrêt du 13 septembre 2001 lors de cette signature.

3. En considérant sur la base de ces constatations que la transaction est nulle dès lors qu'elle est intervenue alors que le procès était terminé par une décision judiciaire passée en force de chose jugée dont une des parties n'avait pas connaissance, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Quant à la sixième branche :

10. L'article 2056, alinéa 1er, du Code civil, aux termes duquel la transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle, ne requiert pas que cette partie ait aussi été partie au procès ayant donné lieu à la décision judiciaire.

Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur une autre conception juridique, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,