Cour de cassation - Arrêt du 21 septembre 1999 (Belgique)

Date de publication :
21-09-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19990921-6
Numéro de rôle :
P980368N

Vous avez atteint la limite

Désolé, vous avez atteint la limite d'utilisation.
Enregistrez-vous gratuitement pour continuer

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant