Cour de cassation - Arrêt du 15 octobre 1981 (Belgique)

Date de publication :
15-10-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811015-6
Numéro de rôle :
F554F

Résumé

Lorsque, en matière de taxes communales, le redevable demandeur se désiste de son pourvoi, la Cour décrète le désistement.

Arrêt

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