Cour de cassation - Arrêt du 15 septembre 2000 (Belgique)

Date de publication :
15-09-2000
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000915-4
Numéro de rôle :
F980060Nt

Résumé

La cour d'appel appelée à statuer sur un recours dirigé contre une décision du directeur des contributions qui constate que, l'imposition ayant été tardivement établie, les sommes versées à titre de précompte professionnel ne pouvaient plus être imputées et que l'Etat retient ces sommes indûment, peut allouer des intérêts, en vertu du principe du paiement indu (1).

Arrêt

N° F.98.0060.N
ETAT BELGE, ministre des Finances,
contre
1. H. M.,
2. D. R. J.,
3. D. R. N.,
Me Francis Marck, avocat au barreau d'Anvers.
LA COUR,
Ouï Monsieur le président Verougstraete en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Goeminne, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel d'Anvers;
Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 278, 279, 308, 309 du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition de 1988 (abrégé ci-après CIR) et, pour autant que de besoin, 418 et 419 du Code des impôts sur les revenus 1992 (abrégé ci-après CIR 1992),
en ce que, après avoir constaté qu'il n'y a pas eu de mise au rôle et après avoir décidé que la demande tendant à obtenir le remboursement du précompte professionnel indu introduite par les défendeurs est fondée, l'arrêt attaqué contrôle l'octroi des intérêts de retard à la lumière de l'article 1378 du Code civil et, en vertu de cette disposition légale, alloue ces intérêts au taux légal à partir du 2 avril 1994, en se fondant sur les faits que, depuis la réception de la requête en recours, le demandeur savait ou devait savoir qu'il était tenu de restituer le précompte professionnel relatif à l'exercice d'imposition de 1988 à l'auteur des défendeurs, qu'il n'avait pas de motif pour différer ou refuser cette restitution et qu'en conséquence, en retenant dans de telles circonstances le précompte professionnel indûment perçu et en persistant dans le refus de rembourser cette somme illicitement détenue, le demandeur fait preuve de mauvaise foi au sens de l'article 1378 du Code civil,
alors que, en cas de restitution d'impôts et de précomptes, l'allocation des intérêts est expressément et spécifiquement réglée par les articles 308 et 309 du C.I.R. (articles 418 et 419 du CIR 1992), tant en ce qui concerne les conditions d'octroi que les sommes prévues, à l'exclusion de toute autre disposition légale, de sorte que la cour d'appel appelée à statuer en matière fiscale (c'est-à-dire dans le cadre des articles 278 et 279 du CIR) ne peut procéder au contrôle de la question de l'octroi des intérêts de retard à la lumière des dispositions légales de droit commun prévoyant l'octroi d'intérêts, de sorte qu'en examinant la question de l'octroi des intérêts à la lumière de l'article 1378 du Code civil, la cour d'appel excède les limites de sa compétence, telle qu'elle est limitée par les articles 278 et 279 du CIR et viole en conséquence ces deux dispositions légales et qu'en allouant des intérêts de retard au taux légal (arrêtés royaux des 17 juillet 1986 et 4 août 1996) à partir du 2 avril 1994, soit la date de la réception de la requête en recours, en vertu de l'article 1378 du Code civil, elle viole le caractère spécifique des articles 308 et 309 du CIR qui règlent les octrois d'intérêts de manière exclusive et restrictive et viole en conséquence ces articles et, pour autant que de besoin, les articles 418 et 419 du CIR 1992 :
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que : 1. des précomptes professionnels ont été retenus sur les revenus perçus au cours de l'exercice de 1987 par les auteurs des défendeurs; 2. il n'y a pas eu de mise au rôle pour cet exercice; 3. cet exercice ne peut plus faire l'objet d'une imposition;
Attendu qu'il suit de l'article 170 de la Constitution en vertu duquel aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi et du principe consacré par l'article 211, 2°, du Code des impôts sur les revenus (1964) que l'Etat belge qui a perçu des précomptes ne pouvant être imputés sur un impôt doit être condamné à la restitution de ces précomptes;
Que la cour d'appel appelée à statuer sur le recours tendant à entendre allouer des intérêts ensuite du rejet de cette demande par le directeur, est compétente pour en connaître;
Que, lorsqu'elle constate que les sommes versées à titre de précompte professionnel ne peuvent plus être imputées et que l'Etat retient ces sommes indûment, la cour d'appel peut allouer des intérêts, en vertu du principe du paiement indu;
Que, dès lors, l'arrêt ne viole pas les dispositions légales citées au moyen;
Que le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi prononcé, en audience publique du quinze septembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Monsieur Londers, Monsieur Dirix et Madame Matray, conseillers, Monsieur Thijs, avocat général délégué, Monsieur Van Geem, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le président Verougstraete et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.