Cour de cassation - Arrêt du 16 avril 1980 (Belgique)

Date de publication :
16-04-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800416-16
Numéro de rôle :

Résumé

Lorsqu'un dommage a été causé par les fautes respectives de deux personnes, la circonstance que le dommage résulte d'un accident revêtant, à l'égard de la victime, le caractère d'un accident du travail est sans effet sur l'obligation à réparation intégrale à laquelle est tenue envers la victime, en l'absence de faute de celle-ci, celle de ces personnes qui n'est ni l'employeur de la victime, ni son mandataire, ni son préposé; cette règle, qui était d'application avant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, n'a pas été modifiée par celle-ci.

Arrêt

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