Cour de cassation - Arrêt du 16 décembre 1981 (Belgique)

Date de publication :
16-12-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811216-2
Numéro de rôle :

Résumé

Lorsque le juge du fond constate que des infractions ont antérieurement fait l'objet d'une décision définitive de condamnation sur l'action publique, et que d'autres faits, érigés en infractions, dont il est saisi, sont antérieurs à ladite décision, il lui appartient de rechercher si leur auteur a ou n'a pas agi avec une intention délictueuse unique, pour décider si les faits constituent ou non un seul fait pénal; c'est uniquement s'il constate que l'ensemble des faits constituent, en raison de l'intention unique de leur auteur, un seul fait pénal, que le juge du fond est, par l'effet de la chose jugée qui s'attache à sa décision antérieure et qui a entraîné l'extinction de l'action publique, sans pouvoir pour décider si l'auteur des faits dont il est actuellement saisi s'en est ou non rendu coupable.

Arrêt

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