Cour de cassation - Arrêt du 16 janvier 2002 (Belgique)

Date de publication :
16-01-2002
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20020116-33
Numéro de rôle :
P011190F

Résumé

Ne constitue pas une preuve de l'existence d'une dérogation à la durée d'un an du contrat de l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'écrit unilatéral qui est rédigé par la partie qui l'invoque.

Arrêt

N° P.01.1190.F.
V.Y., P., C., partie civile,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. AXA ROYALE BELGE, société anonyme dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, ayant pour conseil Maître Karel Moors, avocat au barreau de Gand,
représentée par Maître Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation,
2. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Science, 21,
représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,
parties intervenues volontairement.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 juin 2001 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 20 juin 2000.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
III. Les moyens de cassation
Dispositions et principes violés
- Article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;
- Article 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'arrêté royal du 4 juillet 1994;
- Article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;
- Article 26 de l'annexe Contrat-type de l'arrêté royal précité;
- Articles 1315, 1349, 1353 du Code civil;
- Article 870 du Code judiciaire.
Décisions et motifs critiqués
Le tribunal correctionnel de Liège, statuant contradictoirement dans les limites du renvoi prononcé par la Cour de cassation le 20 septembre 2000, qui a cassé le jugement rendu le 17 décembre 1999 par le tribunal correctionnel de Huy siégeant en degré d'appel et renvoyé la cause ainsi limitée au tribunal correctionnel de Liège siégeant en degré d'appel, dit l'action civile de la demanderesse dirigée contre la s.a. Axa Royale Belge recevable mais non fondée, dit l'action de la demanderesse dirigée contre le Fonds Commun de Garantie Automobile également irrecevable et la condamne et la condamne aux frais, aux motifs :
" Qu'il échet de rappeler tout d'abord que le droit propre de la personne lésée contre l'assureur de l'auteur d'un accident est subordonné à l'existence d'une assurance au moment de l'accident;
Que c'est à cette personne lésée qu'il appartient d'apporter la preuve de l'existence d'un tel contrat d'assurance, l'assureur conservant la possibilité de lui opposer les contestations qui ont pour objet l'existence même du contrat d'assurance, sa portée et la couverture du risque;
Qu'il ressort du dossier et des pièces y versées que, sur demande de Guy C., qui souhaitait faire assurer sa moto de marque Ducati, C. D., courtier auprès de la compagnie d'assurances Lloyd Belge, aux droits et obligations de laquelle a succédé la s.a. Royale Belge 1994, puis la s.a. Axa Royale Belge, a délivré au précité, le 18 février 1994 un formulaire de demande d'immatriculation porteur du sceau de la compagnie d'assurance dont question ainsi qu'une carte verte provisoire de cette même compagnie couvrant une période s'étalant du 18 février au 18 avril 1994;
Que la s.a. Axa Royale Belge ne conteste pas l'existence d'une couverture d'assurance pour la moto à la date du 18 février 1994, mais soutient qu'à la date de l'accident, soit le 9 juillet 1994, cette couverture était expirée depuis le 18 avril 1994;
Que le FCGA fait valoir qu'en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicule automoteur, la moto conduite par G.C. doit être considérée comme se trouvant en risque à l'égard des tiers auprès de la s.a. Axa Royale Belge à partir du 18 février 1994, pour une période d'un an, et bénéficiait donc d'une couverture d'assurance à l'égard des tiers à la date de l'accident;
Que de l'apposition sur la demande d'immatriculation du sceau de la compagnie d'assurance, ne peut être déduite que la seule existence d'un contrat d'assurance conforme aux dispositions légales relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière des véhicules automoteurs pour le véhicule concerné (article 4.3.1.3 de l'arrêté royal du 31 décembre 1953) à partir de la date de l'introduction de la demande;
Que telle est la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 1996 auquel fait référence le FCGA, qui ne peut cependant être transposé aux cas d'espèce;
Qu'il s'agissait en effet d'éviter qu'en s'accordant sur une entrée en vigueur différée du contrat d'assurance, l'assureur et l'assuré enlèvent toute force probante à l'apposition du sceau dont question, telle que prévue à l'arrêté royal du 31 décembre 1953, au détriment des tiers;
Qu'en l'espèce, la protection des tiers ne fait pas obstacle à la possibilité que conserve l'assureur d'opposer l'expiration du contrat;
Que les dispositions légales relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière des véhicules automoteurs n'excluent nullement la possibilité d'une couverture d'assurance d'une durée inférieure à la durée d'un an prévue à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 (voir notamment l'arrêté royal du 3 février 1992 fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et plus précisément l'article 12 - voir également l'article 30 de la loi du 25 juin 1992);
Que par ailleurs, s'il est admis que la délivrance d'une carte verte prouve l'existence d'un contrat d'assurance, il se déduit de la lecture de l'article 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991, que la période de couverture d'assurance qui en résulte, notamment au regard de la protection organisée par l'alinéa 3, est en principe équivalente à la durée de sa validité;
Qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir l'existence d'une couverture d'assurance au profit des tiers concernant la moto Ducati appartenant à G. C. dans d'autres conditions que celles découlant (de) la validité de la carte verte remise par son courtier, laquelle venait à échéance le 18 avril 1994, soit bien avant l'accident du 9 juillet 1994;
Que la référence à l'article 26 de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 est insuffisante en soi à démontrer l'existence d'un contrat d'assurance dont pourrait se prévaloir les tiers d'une durée supérieure à celle découlant de ladite carte verte;
Que les considérations émises par la (demanderesse) quant à la politique qui serait admise et appliquée par les compagnies d'assurances pour la couverture des motos sont sans relevance quant à l'existence ou non, in casu, d'une couverture d'assurance concernant la moto conduite par G. C. le jour de l'accident;
Qu'il résulte de ce qui précède que celle-ci ne disposait plus d'une couverture en responsabilité civile auprès de la compagnie Lloyd Belge à la date de l'accident et que l'action civile de (la demanderesse) dirigée contre la sa Axa Royale Belge est recevable mais non fondée ".
Griefs
L'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs prévoit, d'une part, que les contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs doivent répondre aux dispositions du contrat-type joint à cet arrêté et, d'autre part, que sans porter atteinte aux dispositions impératives de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, il est toutefois permis d'accorder des dérogations en faveur du preneur d'assurance, de l'assuré ou de tout tiers concerné par l'application de ce contrat.
Aux termes de l'article 26 du contrat-type annexé, la durée du contrat est de un an, renouvelable tacitement d'année en année à la fin de chaque période d'assurance, à moins que le contrat n'ait été résilié par l'une des parties au moins trois mois avant l'expiration de la période en cours.
Il ressort de l'article 30 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre que la durée de principe du contrat d'assurance est d'un an, les parties pouvant convenir d'une plus courte durée.
Partant, à défaut de disposition impérative contraire dans l'article 30 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, la durée du contrat d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, sauf disposition dérogatoire au profit de certaines personnes, est d'au moins un an.
Conformément à l'article 870 du Code judiciaire, celui qui invoque l'existence d'une telle dérogation est tenu de la prouver.
Ne constitue toutefois pas une telle preuve l'écrit unilatéral qui est rédigé par la partie qui l'invoque.
Conformément à l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et à l'article 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'arrêté royal du 4 juillet 1994, la délivrance de la " carte verte " est subordonnée au paiement préalable de la prime correspondant à la période d'assurance prévue au contrat et implique l'indication de sa validité pendant cette période.
Ce certificat de l'assureur ne fait toutefois présumer que contre lui l'existence d'un contrat d'assurance pour la durée qu'il prévoit et ne le dispense pas de prouver son allégation qu'il a été dérogé à l'article 26 du contrat-type.
Partant, la durée de validité mentionnée dans le certificat international d'assurance, constituant un écrit unilatéral rédigé par l'assureur, sur lequel repose la charge de la preuve d'une plus courte durée, ne porte pas atteinte à la durée du contrat d'assurance, légalement fixée à un an, sauf preuve d'une convention contraire entre les parties.
En l'espèce les juges d'appel constatent qu'une carte verte fut délivrée à Monsieur C. et en déduisent l'existence d'un contrat d'assurance, dont la demanderesse ne contestait par ailleurs ni l'existence ni la date de prise de cours de la garantie.
Cette carte impliquait dès lors l'existence d'un contrat d'assurance pour une durée d'un an conformément à l'article 26 du contrat-type d'assurance, à moins que l'assureur n'apporte la preuve de ce qu'une durée plus limitée fut convenue, preuve qui ne pouvait toutefois point se faire à l'aide du document unilatéral établi par celui-ci.
En concluant à l'existence d'un contrat d'assurance pour une durée équivalente à celle mentionnée dans la carte verte, recouvrant la période du 18 février au 18 avril 1994, le tribunal, retenant comme seul élément de preuve la dérogation à la durée de principe d'un an de toute assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, dont se prévalait l'assureur, la carte verte, document unilatéral qui ne peut faire preuve que contre l'assureur, méconnaît les règles relatives à la charge de la preuve (violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire), viole les dispositions relatives à la présomption en déduisant de ce document, qui ne pouvait être assimilé à un fait connu, l'existence d'un contrat d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs de courte durée (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil) et, en décidant que la référence en soi à l'article 26 de l'arrêté royal du 14 décembre 1992, lequel prévoit une durée de principe d'un an, était insuffisante à démontrer l'existence d'un contrat d'assurance, dont pourraient se prévaloir les tiers, d'une durée supérieure à celle découlant de ladite carte verte, méconnaît l'existence d'une durée de principe d'un an de toute assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, sauf convention dérogatoire (violation des articles 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'arrêté royal du 4 juillet 1994, 1 de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et 26 de l'annexe Contrat-type de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs).
IV. La décision de la Cour
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la demanderesse contre la défenderesse société anonyme Axa Royale Belge :
Sur le moyen :
Attendu qu'à défaut de disposition impérative contraire dans l'article 30 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, il ressort de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs que, sauf disposition dérogatoire au profit de certaines personnes, la durée du contrat de l'assurance obligatoire est d'un an, comme le prévoit l'article 26 du contrat-type annexé à cet arrêté royal;
Attendu que, conformément à l'article 870 du Code judiciaire, celui qui invoque l'existence d'une telle dérogation est tenu de la prouver;
Que ne constitue pas une telle preuve l'écrit unilatéral qui est rédigé par la partie qui l'invoque;
Attendu que la " carte verte ", prévue par l'article 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, ne fait que présumer contre l'assureur l'existence d'un contrat d'assurance pour la durée qu'elle prévoit et ne dispense pas l'assureur de prouver son allégation qu'il a été dérogé à l'article 26 du contrat-type précité;
Attendu que, après avoir énoncé que " de l'apposition sur la demande d'immatriculation du sceau de la compagnie d'assurance, ne peut être déduite que la seule existence d'un contrat d'assurance conforme aux dispositions légales ", le jugement considère qu' " il se déduit de l'article 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991, que la période de couverture d'assurance qui en résulte, notamment au regard de la protection organisée par l'alinéa 3, est en principe équivalente à la durée de sa validité " et en conclut qu' " aucun élément du dossier ne permet de retenir l'existence d'une couverture d'assurance au profit des tiers concernant la moto Ducati appartenant (au prévenu) dans d'autres conditions que celles découlant de la validité de la carte verte remise par son courtier, laquelle venait à échéance le 10 avril 1994, soit bien avant l'accident du 9 juillet 1994 ", ajoutant " que la référence à l'article 26 de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 est insuffisante en soi à démontrer l'existence d'un contrat d'assurance dont pourrait se prévaloir les tiers d'une durée supérieure à celle découlant de ladite carte verte "; qu'ainsi les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision;
Que le moyen est fondé;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile dirigée par la demanderesse contre le défendeur Fonds commun de garantie automobile :
Attendu que la demanderesse ne fait valoir aucun moyen spécial;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile exercée par la demanderesse contre la défenderesse société anonyme Axa Royale Belge;
Rejette le pourvoi pour le surplus;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;
Condamne la demanderesse à la moitié des frais de son pourvoi et la défenderesse société anonyme Axa Royale Belge à l'autre moitié de ceux-ci;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Verviers, siégeant en degré d'appel.
Lesdits frais taxés à la somme de deux cent quarante-six euros soixante-cinq centimes, dont quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-quatre centimes dus et cent cinquante-sept euros quatre-vingt-un centimes payés par la demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Albert Fettweis, conseillers, et prononcé en audience publique du seize janvier deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.